Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

1811 amendements trouvés


22/03/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 3995 - Article 7 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescript...

16/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5449 au texte N° 3875 - Article 67 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Desco...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ». Exposé sommaire : L’article 67 propose de punir plus fermement, avec une peine...

14/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5423 au texte N° 3875 - Article 52 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Per...

À l’alinéa 8, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ». Exposé sommaire : Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Il contribue fortement à l’at...

12/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5353 au texte N° 3875 - Article 36 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Bouchet Bellecourt

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « assurer un service suffisant, », supprimer le mot : « et ». Exposé sommai...

12/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5354 au texte N° 3875 - Article 36 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Bouchet Bellecourt

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarboné » les mots : « lorsqu’il n’y a pas de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour les passager...

09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5274 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Bazin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisant...

09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5276 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Bazin

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment par l’accélération de la » les mots : » « en tenant compte des échéances de ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli. En effet, le législateur français doit prendre en compte la réalité de la concurrence européenne. Il est illusoire de ne regarder que ce qu'il se passe che...

09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5275 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Bazin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il sera également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli. En effet, le législateur ...

08/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5231 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Vatin, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedin...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

05/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5094 au texte N° 3875 - Article 28 (Rejeté)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sch...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un objectif de 5 000 kilomètres de voies de circulation destinées à faciliter la circulation de véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, est fixé au 1er janvier 2024. » Exposé sommaire : Les voies réservées doivent concerner tous les types de ...

04/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5084 au texte N° 3875 - Article 13 (Adopté)
M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le droit existant : la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a déjà introduit une disposition similaire pour les équipements électroménagers, les petits ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4584 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Cattelot, Mme Tiegna, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lejeu...

L’article L221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts pour donner une stabilité et des perspectives à la gestion des forêts publiq...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3321 au texte N° 3875 - Article 25 (Tombe)
Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « voitures particulières neuves. » les mots : « véhicules légers neufs à l’exception des véhicules utilitaires. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC les véhicules ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4688 au texte N° 3875 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Breton, Mme...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces codes tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises. » Exposé sommaire : Cet amendement est un point d’alerte. En laissant au seul Conseil supérieur de l’audiovisuel dicter ce qui promeut ou non les bonnes conduites environnementales, le l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3231 au texte N° 3875 - Avant l'article 39 (Irrecevable)
M. Descoeur

Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, il ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4965 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sch...

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés en application de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261‑2 du même code, l’av...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4957 au texte N° 3875 - Article 27 (Rejeté)
M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, M...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prend notamment en compte les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considérat...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4579 au texte N° 3875 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Tiegna, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firm...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds pour l’avenir des forêts » est créé. Il réunit l’ensemble des contributions publiques et privées, notamment les compensations volontaires des compagnies aériennes mais aussi une fraction du produit des enchères des quotas ca...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4974 au texte N° 3875 - Article 27 (Non soutenu)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Pari...

À l’alinéa 7, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et de marchandises ». Exposé sommaire : Cet article précise que l’obligation faite aux agglomérations de plus de 150 000 habitants d’instaurer, d’ici 2024, des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) concerne aussi bien le transport de personnes que de marchandises. Cet a...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4939 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, ...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici le 1er janvier 2030 ». Exposé sommaire : L'article 30 tel qu'il est rédigé prévoit la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers au 1er janvier 2030. Une mesure techniquement impossible. Cette mesure s'inscrit dans la continuité...