Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4969 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, M. Dive, M. Reiss, M. Rémi Delatte, M. Herbillon.
Le titre préliminaire du livre I du code de l’énergie est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑5. – L’État définit une stratégie nationale pour l’optimisation des réseaux d’énergie portant sur les réseaux de transport et de distribution d’électricité, les réseaux de transport et de distribution de gaz, les réseaux de transport et de distribution d’hydrogène, les réseaux de chaleur et les canalisations de transport de produits pétroliers.
« Cette stratégie concerne :
« 1° Le recensement des réseaux existants et de leurs modalités de fonctionnement ;
« 2° L’amélioration de l’efficacité énergétique de ces réseaux par la mise en œuvre d’outils de suivi et de plans de travaux le cas échéant ;
« 3° L’optimisation de l’usage de ces réseaux dans une optique de valorisation de l’existant et de rationalisation des dépenses ;
« 4° Les modalités de complémentarité entre les différents réseaux d’énergie, en développant notamment le pilotage intelligent et l’interconnexion entre réseaux sur le territoire national ;
« 5° L’adaptation des réseaux rendue nécessaire du fait de la décarbonation du mix énergétique ;
« 6° L’identification des zones où le renforcement des réseaux s’avère nécessaire.
« Cette stratégie est fixée par voie réglementaire.
« Elle apporte une vision complète du patrimoine français des réseaux d’énergie, et fixe, aux horizons de la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant du de l’article de la présente loi, des objectifs d’optimisation de ces réseaux, dans une logique de valorisation des actifs existants.
« Elle anticipe le développement de nouvelles infrastructures mentionnés au 6° du présent article, lorsque les réseaux en place ne sont plus à même de faire face à la demande et définit les territoires prioritaires pour le développement de ces nouveaux réseaux, en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone.
« Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie au Conseil national de la transition écologique, puis la transmet au Parlement. »
Exposé sommaire :
Bien qu’inscrits dans la programmation pluri-annuelle de l’énergie, la PPE, les réseaux n’y occupent qu’une place limitée alors même que leur contribution à l’approvisionnement et la sécurité énergétique de la France est essentielle.
Les réseaux d’énergie revêtent une dimension complexe dans la mesure où leurs propriétaires et gestionnaires diffèrent en fonction des énergies considérées.
Cette diversité complexifie la gestion optimisée des réseaux qui devrait prévaloir, les enjeux économiques des acteurs passant avant ceux de la transition énergétique.
De plus, si certains réseaux sont encadrés par la Commission de Régulation de l’Énergie, d’autres échappent à cette logique, amenant à une situation contrastée sur le territoire national dans laquelle la notion de concurrence devrait s’effacer au profit de la complémentarité.
Dans un temps de finances contraintes, il semble plus que jamais nécessaire d’adopter une approche patrimoniale de ces réseaux d’énergie, dans une vision de long terme déclinée au sein d’une stratégie nationale, à laquelle ne peut répondre la PPE vue les échéances de temps considérées.
La France dispose d’ores et déjà d’un très bon maillage de réseaux d’énergie et doit valoriser cet atout en optimisant la gestion de ces réseaux par une approche fondée d’une part sur l’efficacité de ces réseaux (taux de charges, instrumentation, limitation des pertes…) et par une plus grande complémentarité entre les vecteurs en s’appuyant notamment sur les fonctionnalités offertes par le pilotage intelligent (smart, intelligence artificielle…).
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