Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

1201 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 2180 au texte N° 3995 - Article 30 (Retiré)
M. Viala, M. Door, M. Brochand

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. » Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de...

24/03/2021 — Amendement N° 2179 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Viala, M. Door, M. Brochand, M. Therry

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaître que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisant...

24/03/2021 — Amendement N° 2177 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Anthoine...

Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots : « , en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalism...

24/03/2021 — Amendement N° 2176 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Benassaya,...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « , notamment au regard de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le ...

24/03/2021 — Amendement N° 2175 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Porte, M. P...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « ou à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques » les mots : « , à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques ou à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ». Exposé sommaire : Cet a...

24/03/2021 — Amendement N° 2174 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Viala, M. Brochand, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trasto...

À l’alinéa 16, après le mot : « démographiques » insérer les mots : « et au desserrement des ménages ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte le desserrement des ménages parmi les conditions subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence...

24/03/2021 — Amendement N° 2173 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Therry

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

24/03/2021 — Amendement N° 2170 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Vialay

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. » Exposé sommaire : La nomenclature de la définition de l’artificialisation précisée par décret n’impute pas à l’...

24/03/2021 — Amendement N° 2169 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. », les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement. » Exposé sommaire : Cette précision rédacti...

24/03/2021 — Amendement N° 2167 au texte N° 3995 - Article 48 (Adopté)
M. Viala, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, ...

À l’alinéa 7, après le mot : « urbaine » insérer les mots : « en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation passe par la qualité du projet de territoire et la qualité des aménagements, outils politiques et opérationnels de l’atteinte de...

24/03/2021 — Amendement N° 2165 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

24/03/2021 — Amendement N° 2164 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, Mme Porte, M. Therry

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette not...

24/03/2021 — Amendement N° 2162 au texte N° 3995 - Article 55 (Adopté)
M. Viala, M. Door, M. Brochand, M. Cattin, M. Dive, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Benassaya, M. ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne des points déjà traités dans la présente loi. Il est proposé de supprimer les trois premiers alinéas. En effet, le renforcement et la rationalisation des conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme sont déjà prévus par la...

24/03/2021 — Amendement N° 2161 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Viala, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 3° Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5 ° du IV du présent article, ou en application de l’alinéa précédent, avant le 1er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones clas...

24/03/2021 — Amendement N° 2160 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Viala, M. Door, M. Brochand, M. Dive, Mme Porte, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Benassaya, M. ...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.

24/03/2021 — Amendement N° 2159 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Viala, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. ...

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique...

24/03/2021 — Amendement N° 2158 au texte N° 3995 - Article 49 (Non soutenu)
M. Viala, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brochand, Mme Audibert,...

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « de promulgation de la présente loi » les mots : « d’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement...

24/03/2021 — Amendement N° 2157 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Viala, M. Door, M. Brochand, M. Dive, M. Benassaya, M. Therry

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoi...

24/03/2021 — Amendement N° 2156 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Viala, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Brochand, M. Cattin, ...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. » Exposé sommaire : Il est proposé dans la définition de l’artificia...

24/03/2021 — Amendement N° 2155 au texte N° 3995 - Article 32 (Rejeté)
M. Viala, M. Door, Mme Brenier, M. Brochand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 32 la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé. Il n’est pas précisé, en l’état, si cette taxe doit contri...