Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 49)

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation des sols.

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentation d’un marché de droits à artificialiser contre renaturation. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’appro...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du document au titre de l’article L. 143‑28 ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’échelle du schéma de ...

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement instaure un marché de droits à artificialiser contre renaturation. Exposé sommaire : Les réglementations actuelles n’ont pas réussi à endiguer la tendance de fond à l’urbanisation et au développement des infrastructures, pourtant génératrice ...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régi...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : L’Etat transmet les données de l’observatoire national de l’artificia...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artif...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « objectif de sobriété foncière ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 11. Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il ...

Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de préservation des fonctionnalités des sols, de lutte contre l’imperméabilisa...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ». Exposé sommaire : L’une des conclusions des États Généraux de l’alime...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie ...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements ; « 7° L’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus...

À l’alinéa 6, après le mot : « concernées, » insérer les mots : « du respect de la libre concurrence, ». Exposé sommaire : Il est important que l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles n’entraine pas des effets restrictifs de concurrence ou n’aboutisse à concentrer certains marchés. A titre d’exemple, alors que la loi relat...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « lorsque son occupation ou son usage résulte de l’utilisation ou de l’occupation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui les rend imperméables. » Exposé sommaire : La définition de l’...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des carburants alternatifs tels que définis par la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ». Exposé sommaire : Dans le cadre des débats sur cet article, la commis...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Il est proposé dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation, d’appuyer l’ouverture à l’urbanisation sur la dimension qualita...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Cette préci...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sols », le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Il est proposé de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif ...

À l’alinéa 7, après le mot : « urbaine » insérer les mots : « en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation passe par la qualité du projet de territoire et la qualité des aménagements, outils politiques et opérationnels de l’atteinte de...