Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

1201 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 1877 au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Tombe)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...

I - Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ; 2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ». II - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente modifica...

24/03/2021 — Amendement N° 1876 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosseli...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules dont, après mesures des niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines...

24/03/2021 — Amendement N° 1854 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dum...

Après l’article L. 541‑10‑25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑26. – Jusqu’au 1er janvier 2028, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 14° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les ac...

24/03/2021 — Amendement N° 1848 au texte N° 3995 - Article 31 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Cattin, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Quentin, M. Therry

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette réduction de l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale (certificat d'aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, titre professionnel et formation initiale minimale obligatoire) et de la formation continue obligatoire des ...

24/03/2021 — Amendement N° 1847 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Louwagie

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’électrification des flottes publiques et privées sur l’ensemble de la filière automobile. Exposé sommaire : La politique menée par le Gouvernement en termes de verdissement du parc automobile consi...

24/03/2021 — Amendement N° 1843 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Cattin, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Therry

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, d...

24/03/2021 — Amendement N° 1821 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

Le 3° de l’article 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. » Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (pa...

24/03/2021 — Amendement N° 1777 au texte N° 3995 - Article 26 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Vialay

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés. « 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis

24/03/2021 — Amendement N° 1770 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Bazi...

I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. » II. – Le chapitre IV du titre V du code...

24/03/2021 — Amendement N° 1766 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Bazi...

I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. » II. – L’article L. 131‑2 du code de l’u...

24/03/2021 — Amendement N° 1750 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

Au paragraphe I de l’article L. 541-10-6-I du code de l’environnement, après les mots “Lorsque les éco-organismes”, ajouter les mots “, ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret”. Exposé sommaire : L’Etat, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020, s’était fixé p...

24/03/2021 — Amendement N° 1744 au texte N° 3995 - Article 39 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « carbone », insérer les mots : « d’origine fossile ». Exposé sommaire : En cohérence avec les engagements pris par la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de lutte contre la précarité énergétique, le législateur a précédemment fixé dans la loi des niveaux d’ambit...

24/03/2021 — Amendement N° 1741 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de saisir pour avis la commission locale de l’eau du territoire concerné sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré de toute demande de titre minier. Exposé sommaire : Véritab...

24/03/2021 — Amendement N° 1731 au texte N° 3995 - Article 26 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëll...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés. « 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis

24/03/2021 — Amendement N° 1730 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

I. – L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « gratuit et universel » ; b) Après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ; c) Après le mot : « extrascolaire » est inséré la phra...

24/03/2021 — Amendement N° 1726 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Le 3° de l’article 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. » Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (pa...

24/03/2021 — Amendement N° 1723 au texte N° 3995 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

À l’alinéa 5, après le mot : « lourdes », insérer les mots : « affectant les structures porteuses ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l’extension votée par la commission spéciale concernant les rénovations lourdes. Outre que ces dernières ne sont pas juridiquement définies, les rénovations lourdes por...

24/03/2021 — Amendement N° 1715 au texte N° 3995 - Article 13 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 3 000 € ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article 13 introduit une nouvelle sanction admi...

24/03/2021 — Amendement N° 1710 au texte N° 3995 - Article 9 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux ainsi que des recommandations sur les suites à donner, les moyens de prévenir les dommages éventuels et, le cas échéant, les solutions alternatives de même effet pouvant être mises en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

24/03/2021 — Amendement N° 1705 au texte N° 3995 - Article 7 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir » insérer les mots : « dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ». Exposé sommaire : Cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit de la propriété, en conférant aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les ma...