Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1723 (Retiré avant séance)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 3995
Article 24
À l’alinéa 5, après le mot :
« lourdes »,
insérer les mots :
« affectant les structures porteuses ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l’extension votée par la commission spéciale concernant les rénovations lourdes.
Outre que ces dernières ne sont pas juridiquement définies, les rénovations lourdes portent le plus souvent sur les façades, la toiture ou l’intérieur des bâtiments, sans affecter les structures porteuses. Dès lors, un bâtiment rénové ne peut nécessairement supporter la surcharge pondérale résultant de la mise en place de panneaux photovoltaïques ou de toitures végétalisées sur 30% de la surface.
Il convient donc d’assujettir celles des rénovations lourdes qui affectent les structures porteuses et permettent donc le choix de solutions aptes à supporter l’installation, sur la toiture, des dispositifs visés par le présent article.
En revanche, la disposition demeure inchangée pour les reconstructions car ces projets obligent à repenser la conception même du bâtiment et englobent nécessairement les structures porteuses.
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