Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1730 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 27
I. – L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « gratuit et universel » ;
b) Après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;
c) Après le mot : « extrascolaire » est inséré la phrase : « Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire. » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « écoles » est remplacé par les mots : « établissements d’enseignement et de formation ».
II. – Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° ... du... portant lutte contre le dérèglement cliamtique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage du vélo tel que défini au premier alinéa de l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le cadre légal encadrant l’enseignement de la pratique sécurisée et autonome du vélo dans l’espace public.
La formation, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, à la pratique du vélo constitue un levier essentiel de sensibilisation à la sécurité et aux conditions de circulation actuelles. Rappelons par ailleurs que le savoir rouler à vélo constitue un dispositif pleinement intégré dans la perspective des Jeux Olympiques 2024. De même, la promotion de la pratique du vélo s’intègre aussi dans la lutte menée contre la sédentarité.
Les dispositions du présent amendement soulignent le rôle de l’école et des établissements d’enseignement et de formation dans la mise en place de cet apprentissage de façon universelle et gratuite afin de la rendre accessible à tous. Cette mesure, qui doit aller de pair avec l’aménagement des villes, a pour objectif de favoriser l’utilisation du vélo en toute sécurité.
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