Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1504 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Ravier.
Texte de loi N° 3995
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« concernées, »
insérer les mots :
« du respect de la libre concurrence, ».
Exposé sommaire :
Il est important que l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles n’entraine pas des effets restrictifs de concurrence ou n’aboutisse à concentrer certains marchés. A titre d’exemple, alors que la loi relative à l’énergie et au climat a prévu la disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz d’ici le 1er juillet 2023, l’interdiction de la publicité pourrait freiner l’ouverture du marché, et ainsi que le souligne l’étude d’impact du projet de loi, « réduire la baisse de prix attendue ».
C’est pourquoi cet amendement prévoit que le décret fixant les modalités d’application du présent article devra être édicté au regard du respect du principe de libre concurrence.
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