Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 60 000 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel les dépenses ont été supportées en vue de la restauration complète de l’immeuble et qui justif...

I. – Le b du 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si celle-ci représente une quotité supérieure mais sous réserve d’être réalisés sur un immeuble collectif et de concourir à la restauration complète de l’immeuble, d’une surface supérieure à celle de l’emprise de l’immeuble ». II. – La per...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux prévus aux 1° et 2° sont doublés lorsque les travaux prévus aux 2°, 3°, 4° et 5° du B du I sont réalisés en vue de la restauration complète de l’immeuble au sein duquel est situé le logement au titr...

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « , y compris celles supportées par le nu-propriétaire et dont l’usufruit appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, à une société d’économi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	0
Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 735C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwag... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 654C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ... Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939‑1945. Exposé sommaire : Par les décrets n ° 2000‑657 et n ° 2004‑751, respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juil... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 652C au texte N° 4482 - Après l'article 43 (Non soutenu) Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ... Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de la caisse d’allocations familiales et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, si l’allocation versée est ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 651C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Dubié, Mme Trisse, M. Benassaya, M. Reiss, M. Hetzel, M. Brun, M. Kamardine, M. Ramadi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 641C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwag... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 30 000 000 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 640C au texte N° 4482 - Article 22 (Non soutenu) M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwag... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Électrification rurale 2 500 000 0 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables o... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 637C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Brun, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 36 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolog... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 636C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Brun, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 177 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 632C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Poletti, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 631C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Poletti, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 630C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Poletti, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 629C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Rolland, M. Brun, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 30 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 30 000 ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 628C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Brun, M. Bourgeaux, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 20 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 20 000 ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 627C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Valentin, M. Rolland Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 5 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 000 00... Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org