Nouveau pacte ferroviaire

Pourtant, je respecte leur avis car ils défendent la SNCF avec leur sensibilité. Cela dit, l'ouverture à la concurrence n'a rien d'idéologique à mes yeux. Elle est dans l'intérêt des Français, dans l'intérêt des usagers du train. Sur cette affaire, il faut donc la jouer modeste.

Pour que cette ouverture réussisse, des solutions doivent être trouvées. Nous l'avons dit, nous avons des doutes quant à sa mise en oeuvre. Quelle est, selon vous, la part de marché qui sera dévolue aux opérateurs autres que SNCF Mobilités en 2020, 2021 et 2022 sur les lignes TGV, madame la ministre ? En commission, vous n'aviez pas répondu à c...

Madame la ministre, vous avez raison : dans la perspective de la fin de l'embauche sous statut de cheminot, il faut prévoir un plan de carrière attractif pour ceux qui rejoindront les entreprises ferroviaires. Vous avez donc raison de prévoir une convention collective, tout comme vous avez raison de prévoir une garantie d'indépendance ; et si n...

Nous le redisons avec force, madame la ministre : nous sommes favorables à l'ouverture à la concurrence et au marché. Mais cette ouverture suppose une exigence, qui est l'indépendance de l'entreprise. Or l'architecture que vous proposez, avec ces trois sociétés, donne trop peu d'indépendance pour affronter la concurrence avec la qualité de serv...

Il faut donc trouver des solutions sur les lignes rentables pour permettre le maintien des petites lignes, qui le sont moins. Or nous ne disposons, en matière de lignes ferroviaires, d'aucun amortisseur, social ou territorial. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'article 1er.

Nous revenons une fois encore sur la nécessaire indépendance entre les trois sociétés nationales à capitaux publics. Vous avez choisi l'architecture suivante : d'un côté SNCF Mobilités, le transporteur, de l'autre SNCF Réseau, le gestionnaire des réseaux, l'ensemble étant chapeauté par SNCF, autre société nationale à capitaux publics. L'objet...

Non. Si cela va de soi, inscrivons-le dans la loi ! Nous avons présenté plusieurs amendements en ce sens. Il y a trois sociétés, et il faut préciser qu'il n'est pas possible d'être membre de la société A et de la B, de B et C, de C et A… Tout cela parce que vous n'avez pas souhaité inscrire cette disposition à l'article 1er. Nous voudrions donc...

Oui, au titre de l'article 58, alinéa 1. Madame la présidente, plusieurs groupes ont demandé que la Conférence des présidents soit réunie. Il vous appartient, à vous qui présidez cette séance, d'engager les procédures nécessaires pour que notre débat puisse se poursuivre. S'il est impossible de réunir la Conférence des présidents, rien n'empêch...

L'organisation de la SNCF, telle que son architecture est pensée, pose un problème. Jusqu'à présent, l'EPIC de tête chapeautait deux filiales, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Demain, il semble que la SNCF ne sera plus constituée en EPIC mais, si j'ai bien compris les annonces récentes, en société à capitaux publics. Le lien sera donc toujours tr...

Le rapporteur vient de nous dire que l'EPIC de tête n'est pas contraire au droit européen. L'organisation que vous proposez, madame la ministre, est analogue à l'organisation allemande. Pouvez-vous nous confirmer que la Commission européenne a validé cette dernière telle qu'elle est aujourd'hui et qu'il n'existe aucun empêchement ?

Madame la ministre, vous voyez bien que, dans cet hémicycle, certaines lignes de traverse ne sont pas franchies, dont nous aurions pu débattre très largement en commission. Nous n'avons pas eu le débat que nous aurions dû avoir sur la réforme de la SNCF et, plus globalement, sur la réforme de l'ensemble du système ferroviaire français, en nous ...

Elle mérite cependant d'être encadrée et organisée sérieusement, au terme d'un débat digne de ce nom. C'est pourquoi, sur le fond, nous ne pouvons voter cette motion de rejet préalable : nous nous abstiendrons. Nous pensons néanmoins qu'il est important de retourner en commission : pour cette raison, Valérie Beauvais défendra une motion de ren...

Je regrette que nous n'ayons pas eu ce débat en commission. Il s'agit là, en effet, de la clé de voûte et le débat sur l'ouverture à la concurrence aurait dû être un débat riche en commission. On voit bien qu'il y a dans cet hémicycle une ligne de fracture, même si nous nous accordons tous à dire que nous n'avons pas eu le temps nécessaire à u...

Notre sous-amendement est très clair : il n'est pas possible que des dirigeants interviennent dans les deux entreprises en même temps. J'appelle vraiment à un effort de clarté et vous invite par conséquent à adopter ce sous-amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire est le texte de tous les décalages : entre le discours du Gouvernement, qui vante la concertation, et la façon dont est menée la discussion parlementaire ; entre les objectifs affichés et le...

Nous pensons en cet instant à tous ceux qui empruntent le train tous les jours pour leur travail, pour leurs études, pour leurs activités, ou tout simplement pour voyager. Le Gouvernement a attendu qu'une partie de nos compatriotes soit en difficulté, que nos entreprises commencent à s'inquiéter, il a attendu une grève massive pour nous livrer...

Cette situation, madame la ministre, l'avez-vous voulue ? En respectant les institutions et en débattant à livre ouvert, comme nous le souhaitions, vous auriez évité ce gâchis. Les députés Les Républicains sont favorables à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs, laquelle passe nécessairement, inévitablement, par l...

Il en va de même pour leurs collègues de la commission des affaires économiques, saisie pour avis. Bref, la méthode utilisée par le Gouvernement n'est pas à la hauteur des enjeux. J'en viens au fond du projet de loi. Sans vouloir faire un mauvais jeu de mot, il y a vraiment une erreur d'aiguillage. En effet, beaucoup de nos concitoyens sont p...

Décidément, madame la ministre, vous n'aimez pas la co-construction ! Alors que je propose dans mon sous-amendement que le texte sépare clairement la direction des deux structures SNCF Réseau et SNCF Mobilités, vous me répondez que vous allez y réfléchir dans le cadre des ordonnances. Pourquoi attendre les ordonnances alors que nous pouvons pre...

… tous les agents ayant le statut de fonctionnaire l'ont conservé, de sorte qu'aujourd'hui, vingt ans après, la moitié des agents d'Orange en bénéficient toujours. Il faut donc bien expliquer que le projet de loi ne supprime pas le statut de cheminot, lequel devrait perdurer encore quelques décennies. Les cheminots que l'ouverture à la concurr...