Nouveau pacte ferroviaire

M. le rapporteur vient de m'expliquer à l'instant que nous n'avons pas tort sur cet amendement, que nous avons même raison et que le tonnage peut être revu sur un certain nombre de lignes. Ensuite, madame la ministre, vous nous expliquez qu'il n'est pas envisagé de supprimer les petites lignes. Mais, voyez-vous, l'aménagement du territoire, c'e...

Pour vous rassurer, monsieur le président, notre groupe restera serein. Cet article concerne les règles en matière de vente des titres de transport et d'information. Or vous savez qu'il se vend de plus en plus de titres de transport sur internet, par le biais de différents sites. Il importe donc que l'ouverture à la concurrence de l'ensemble d...

Madame la ministre, vous avez raison de prévoir une exception pour l'Île-de-France, dont la situation est extrêmement compliquée et dont le système ferroviaire nécessite un certain nombre de travaux de modernisation. Je reviens sur l'annonce que vous avez faite concernant les 8,5 milliards d'euros consacrés au financement des infrastructures f...

Je partage l'objectif de Mme Obono, à savoir permettre à chacun de pouvoir pendre le TGV. Mais je dois avouer que je ne vis sans doute pas sur la même planète qu'elle : je rencontre tous les jours des jeunes, mais aussi des moins jeunes, qui prennent le temps de surfer sur internet et de vérifier le prix des billets ; je rencontre tous les jour...

Or, vous nous expliquez que le cadre qui voyage en première classe et qui prend son billet à la dernière minute devrait payer le même tarif que la personne plus modeste qui fait l'effort de consulter internet longtemps à l'avance.

Faisons attention ! Ce qui importe aujourd'hui, c'est de permettre à chacun de voyager. La concurrence ne se résume pas pour nous à une ouverture au secteur privé. Elle doit aboutir à une meilleure efficacité, à des prix plus intéressants et, parfois, à une plus grande qualité de service. Faisons en sorte que la modulation des prix soit un atou...

Les régions autorités organisatrices de transport peuvent faire ce qu'elles souhaitent dans leur ressort territorial. Mais il est important de préciser qu'elles peuvent également organiser des transports en direction de leur propre région : tel est le sens du présent amendement.

Notre collègue a raison : il s'agit en fait de dessertes locales du TGV, pour lesquelles la région a conventionné. Je citerai un autre exemple : le Paris-Lausanne, avec la société Lyria. Cette ligne dessert évidemment Dijon mais aussi des gares moins importantes telles que Dole, Mouchard ou Frasne. Cette véritable stratégie de ligne permet de b...

Nous devons donc préciser très clairement qu'il sera possible de maintenir ces arrêts, qui ne sont pas du ressort du TGV mais assurent de la desserte locale. J'ai ainsi défendu également l'amendement no 21.

Nous ne demandons pas que vous soyez persuadée, même si vous l'êtes et que vous êtes de bonne foi. Nous devons inscrire cela de manière extrêmement claire, noir sur blanc, dans le texte de loi.

Les arrêts de desserte locale existant sur des lignes TGV ne doivent pas courir le risque d'être remis en cause par le marché.

Madame la ministre, à chaque fois qu'un orateur de la majorité prend la parole, soit il est touché par la grâce, soit il assure une excellente communication – ce qui nous inquiète. Vous expliquez qu'il s'agit de la mère des réformes. Or, je le rappelle, l'objectif est d'ouvrir à la concurrence, et cette ouverture est prévue depuis la fin des an...

C'est faux, madame la ministre ! Depuis un certain temps, nous répétons qu'il sera important de trouver une solution au moment de l'ouverture à la concurrence.

On est en train de changer les choses pour préparer l'ouverture : c'est pour cette raison que l'EPIC est transformé en une société nationale à capitaux publics, et que nous ne réformons pas le statut du cheminot, puisque les embauches ne se feront plus au statut. La vérité, c'est que vous ne parlez jamais des petites lignes, sauf pour dire que...

Il revient à SNCF Réseau d'assurer la gestion de l'ensemble des infrastructures. Or un certain nombre de problèmes auxquels sont confrontées les petites lignes proviennent des infrastructures. Prenons l'exemple d'une ligne chère à Mme Dalloz, dans le Haut-Jura : la Ligne des Hirondelles, qui passe par Champagnole, Morez et Saint-Claude. De nomb...

Pour que nous vous écoutions de ce côté de l'hémicycle, madame la ministre, il faut que vous apportiez un certain nombre de réponses à nos questions. Autrement, comment voulez-vous nous captiver ?

Je reviens sur la modulation du tarif. Celui-ci, on l'a bien compris, pourra être plus ou moins élevé pour tel segment de ligne ou tel sillon en fonction d'un certain nombre de critères. Deux questions se posent. Premièrement, lorsqu'un bénéfice sera réalisé sur un sillon, parce que le segment sera attractif – je pense à un certain nombre de l...

Madame la ministre, nous n'approuvons pas l'architecture que vous proposez pour l'ouverture à la concurrence. Vous entendez faire des trois EPIC existants trois sociétés nationales à capitaux publics. Nous aurions souhaité, pour notre part, que l'État prenne ses responsabilités sur la partie « réseau », qui relève du régalien, de l'aménagement ...

Madame la ministre, vous cherchez à nous rassurer en affirmant que le texte qui proposera la ratification de l'ordonnance tiendra compte de notre préoccupation. Mais pourquoi ne pas voter dès maintenant un amendement qui graverait dans le marbre l'indépendance ? Revenons un instant sur la méthode : malgré nos reproches réitérés, les cafouillag...

L'ouverture au marché remonte pratiquement à la fin des années 90, et c'est en 1997 que furent séparées la gestion et l'exploitation du réseau ferroviaire. Tous les gouvernements successifs ont ensuite maintenu cet objectif, sans jamais le renier. En 2003, le marché a été ouvert au fret international et, en 2009, au transport international des ...