Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Il s'agit d'un amendement de bon sens. L'alinéa 32 prévoit la parité au sein du conseil d'administration de l'OFB, qui comptera entre trente et quarante membres, selon les chiffres que vous avez donnés tout à l'heure. Imaginons qu'il y ait quarante membres. Nous avons décidé que les représentants de l'État seraient majoritaires : ils obtiendrai...

Je ne voudrais pas que l'on caricature mes propos. Madame la rapporteure, il n'est pas question de revenir de manière globale sur le principe de parité, loin de là ! Je vous l'ai dit, j'y suis extrêmement favorable. Cependant, à côté des vingt et un membres qui représenteront l'État ou qui seront désignés par ce dernier, chaque organisation cha...

Dans le cadre de leurs missions de police de la chasse de proximité, les agents de développement sont amenés à vérifier la validité des permis de chasser des personnes contrôlées au cours des actions de chasse. Cet amendement de mon collègue Gilles Lurton vise à ce que les agents assermentés disposent d'un accès permanent au fichier national, c...

Il vise à préciser que les fonctions de membre du conseil d'administration de l'OFB sont gratuites et bénévoles. Mme Sage nous disait hier que c'était le cas pour le conseil d'administration de l'agence actuelle.

Nous abordons la section 6, nouvellement créée au sein du chapitre V, qui concerne la gestion adaptative des espèces, demandée de longue date par les chasseurs. Nous nous engageons là dans une très bonne direction, qui plus est novatrice en Europe : nous pouvons nous féliciter que la France montre le chemin. Il s'agit d'adapter le prélèvement à...

M. Maquet avait proposé une définition, mais celle de la présidente Pompili est aussi intéressante. L'amendement de M. Maquet vise à préciser que l'Office français de la biodiversité collecte toutes les données scientifiques et cynégétiques, transmet régulièrement cet état des lieux à l'autorité administrative, et que tout chasseur est tenu de ...

L'adoption de l'article 1er et notamment de son alinéa 15 a permis d'apporter une précision salutaire sur le travail en collaboration entre les collectivités et l'Office, même si ce travail existait sans doute dans les faits. Il est vrai que les premières, contrairement au deuxième, ne disposent pas toujours de l'ingénierie environnementale néc...

Le maire subit ainsi des complications en raison d'un enjeu dont il n'avait pas forcément connaissance. Les élus et les agents de l'Office doivent se parler clairement et franchement, notamment en cas de problème ; il n'est pas nécessaire pour cela d'alerter la planète. Si les uns et les autres travaillent en confiance, surtout en milieu rural...

Cet amendement fait suite aux propos que j'ai tenus en préambule. Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs de l'environnement peuvent assister à des infractions en cours de réalisation. Il me semble important qu'ils puissent intervenir tout de suite pour faire en sorte que l'infraction s'arrête tant qu'elle n'est pas caractérisée. Dans...

J'entends parfaitement ce que vous dites, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, mais ce n'est pas du tout l'esprit de l'amendement. Il vise à favoriser une collaboration avec les collectivités, dont j'ai cité des exemples dans mon intervention liminaire. Pour éviter toute méprise, je retire donc cet amendement et nous le retravai...

Il s'agit toujours de renforcer les liens entre les élus et les agents des collectivités territoriales et les agents de l'Office que certaines opérations sont susceptibles de mettre à mal. Ce qu'on appelle aujourd'hui le « blues des élus locaux » se caractérise par un nombre grandissant de démissions de maires en raison de leur fragilité juridi...

Je ne me fais pas d'illusion sur l'avenir de cet amendement. Madame la secrétaire d'État, vous vous êtes contentée de donner le même avis que celui de la rapporteure, mais celui-ci était motivé par des considérations techniques et Mme la rapporteure avait, avant de le formuler, confirmé sa volonté de favoriser des relations différentes entre le...

Cet amendement, à l'initiative d'Emmanuel Maquet, tend à proposer, pour le futur établissement, l'acronyme intéressant d'ABC : Agence pour la biodiversité et la chasse. Voici peut-être le début d'une grande histoire, et nous nous battrons pour cette proposition.

Par cet amendement, M. Saddier souhaite ajouter la chasse dans la dénomination de la nouvelle structure qui deviendrait ainsi l'Office français de la biodiversité et de la chasse.

Cet amendement de M. Saddier a pour but de supprimer l'article, en tant qu'il habilite le Gouvernement à procéder à des ajustements en matière de police administrative par voie d'ordonnance. Vous savez bien, monsieur le ministre d'État, que, dans cet hémicycle, nous n'aimons pas les ordonnances.

Madame la secrétaire d'État, la bactérie citée par notre collègue, Xylella fastidiosa, est extrêmement violente. Rappelons qu'elle est à l'origine de la disparition de la quasi-totalité des oliviers dans les Pouilles. Sa propagation fait courir de gros risques à la culture de la vigne en Corse, bien évidemment, mais aussi sur tout le territoire...

L'amendement de suppression de ces ordonnances proposé par M. Saddier n'était, selon vous, pas judicieux, puisque vous vous apprêtiez à soutenir un amendement important. Le vôtre l'est en effet, mais je regrette que cette modification arrive ainsi, sous la forme d'un amendement de séance. Cela justifie entièrement la motion, défendue par M. Sad...

Il est important de procéder à cet alignement. Nous savons que les garde-chasses constituent une élément essentiel de la stabilité de nos territoires.

Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la mise en oeuvre de la loi de février 2017 relative à l'autoconsommation d'électricité. Si le sujet peut sembler éloigné du texte, cet amendement d'appel concerne toutefois la biodiversité, puisque l'office aura sans doute l'occasion de travailler avec les propriétaires de moulins q...

Nous sentions bien, depuis en moment, au fur et à mesure de l'examen de ce texte, qu'il y avait quelque chose de pas clair s'agissant de la confiance entre les uns et les autres. Nous vous avons répété à plusieurs reprises que le travail devait s'organiser sur le terrain entre les fédérations, l'Office et les élus, et que la reconquête de la b...