Projet de loi de finances pour 2020

L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la ...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres » sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ...

Au premier alinéa du II de l’article 256 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond du nombre d’habitants des communes éligibles au dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 afin de permettre aux col...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du quinzième alinéa et les cinq derniers alinéas de l’article L. 2334‑21 sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le mo...

Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : «a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenan...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer de 1 à 2 le nombre d’habitants par résidence secondaire prise en compte...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Toutefois, elles perçoivent, à compter de l’année de leur création, une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création d...

Le I de l’article L. 2336‑5 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le critère de densité de la population détermine l’éligibilité au reversement en fonction de l’effort fiscal agrégé qui est de 0,8 pour une densité inférieure à 15 habitants par km² et de 0,9 pour une densité ent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale d’État. Instauré par la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 79 afin de maintenir l'exonération totale de l'aide à domicile pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, cet article envisage de supprimer l'exonération totale des cotisations sociales dont bénéficient actuellement les personnes de plus...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan) promulguée en novembre dernier a introduit l’obligation pour les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan) promulguée en novembre dernier a introduit l’obligation pour les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites et une désindexation injuste des pensions de retraite par rapport à l’inflation, cet article vise à supprimer l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les personnes âgées de plus de 70 ans pour l’emploi d’une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il convient de ne pas supprimer l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les personnes âgées de plus de 70 ans, pour l’emploi d’une personne à leur domicile.

I. – L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 et du IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au-delà de 5 km du li...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l’article 81quater, est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’a...

I. – À l’article 1679 A du code général des impôts, les mots : « les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé privés d’intérêt collectif au sens de l’article L. 6161‑5 du Code de la santé publique et les professionnels relevant d...

I. – À la fin du troisième alinéa du 2° de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création...

Le deuxième alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière fr...