Respect des principes de la république

I. ‒ À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de polygamie » les mots : « , de polygamie ou de polyandrie ». II. ‒ En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou de polyandrie ». III. ‒ En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 8. IV. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :...

À l’alinéa 2, après le mot : « commercial », insérer les mots : « , dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public, ». Exposé sommaire : Etendre le champ d’application aux organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial apparait en effet trop large, et fait courir un risque de con...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également concernés les services de transports maritimes à la personne librement organisés ou non conventionnés. » Exposé sommaire : L’article 1^er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également concernés les services de transports routiers à la personne librement organisés ou non conventionnés. » Exposé sommaire : L’article 1^er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus d...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou l’organisme sollicité », le mot : « sollicitée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’organisme ». IV. – En conséquen...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également inclus les services de transports à la personne librement organisés ou non conventionnés aériens. » Exposé sommaire : L’article 1^er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus de pr...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également inclus les services de transports ferroviaires à la personne librement organisés ou non conventionnés. » Exposé sommaire : L’article 1^er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La déclaration prévue au premier alinéa mentionne l’un des motifs suivants pour justifier le choix de l’instruction dans la famille : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, t...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « 4° Tout autre motif, sous réserve… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les aut...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restriction à l’instruction ...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restriction à l’instruction...

En matière d’abattement sur l’impôt sur le revenu, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas lieu à des abattements supérieurs à ceux d’une famille monogame ayant le même nombre d’enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier d’abattements fiscaux sur l’i...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – L’article L. 6143‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est question d’actes portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics, le tribunal administratif devra statuer sur les faits dans les 48h...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux cantines scolaires non exploitées en régie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi. Dans l’état actuel de la réglementation, les cantines scolaires peuvent propose...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au nombre de sept au moins, ». Exposé sommaire : La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre notamment 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifié et entre en contradiction avec l’objectif r...

Après le mot : « fraternité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de respect de la dignité de la personne humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans la liste des principes que les associations subventionnées doivent respecter, celui de « sauvegarde de l’ordre public ». En effet, la sauvegarde de l’ordre publi...

À l’alinéa 14, après le mot : « maximale », insérer les mots : « et non renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la suspension à titre conservatoire des activités d’une association ou d’un groupement qui fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative peut être fixée pour une durée maximale de trois m...

À l’alinéa 3, après les mots : « défunt ou », insérer les mots : « , son conjoint ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le conjoint dans le dispositif prévu à l’article 13 concernant les héritiers réservataires du défunt. Cette disposition empêcherait par exemple un mari d’exclure sa femme de sa part française de la success...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens » les mots : « avec une exhortation expresse à commettre des crimes ou des délits ». Exposé sommaire :...