Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP928 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux cantines scolaires non exploitées en régie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi. Dans l’état actuel de la réglementation, les cantines scolaires peuvent proposer des repas de substitution pour les personnes ayant différents régimes alimentaires (végétariens, mais aussi confessionnels). La rédaction trop imprécise de l’article laisse à penser que cette possibilité, qui fonctionne bien aujourd’hui, pourrait être menacée. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc clarifier ce point.
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