Projet de loi de finances pour 2022

I. – L’article 150 VC du code général des impôts est complété par III ainsi rédigé : « III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant. » II. – Le I est applicable aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2022, à l’exception de celles a...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après le mot : « habitation, » sont insérés les mots : « ainsi que dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b)

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à l...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b s...

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à ...

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « – 2 % pour chaque année de détention au-delà de la huitième ; ». II. – La per...

I. – Après l’article L. 313‑13 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑13‑1. – À compter du 1^er janvier 2022, les prêts participatifs mentionnés à l’article L. 313‑13 du présent code bénéficient aux entreprises situées en Corse dont le chiffre d’affaires est supérieur ...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : «...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 

Groupe de produits	Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023	Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024	Du 1... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 973A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Simian I. – À compter du 1er janvier 2022, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Groupe de produits Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2024 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Du 1... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 972A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas,... I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 B bis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la po... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 971A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément... I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la li... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 969A au texte N° 4482 - Article 13 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Clément,... I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant : « 43 216 969 565 ». II. – En conséquence, après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «  Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la c... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 968A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 962A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,... I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 957A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,... I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 955A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fr... I. – Le I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le rev... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 951A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas,... I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. I. – En Corse, par dérogation à l'article 3 : « 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affa... Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org