Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 977A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 18(A)
I. – Après l’article L. 313‑13 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑13‑1. – À compter du 1er janvier 2022, les prêts participatifs mentionnés à l’article L. 313‑13 du présent code bénéficient aux entreprises situées en Corse dont le chiffre d’affaires est supérieur à un million d’euros. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’étendre le bénéfice des prêts participatifs octroyés par l’État dans le cadre de la relance aux entreprises corses dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 million d’euros.
Actuellement, la combinaison des dispositions législatives et réglementaires conduit à écarter de nombreuses entreprises corses. En effet, le décret n° 2021‑318 du 25 mars 2021 précise que seules les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 2 millions d’euros sont susceptibles de bénéficier des prêts participatifs. Ce seuil est trop élevé pour la corse dont le tissu économique est constitué essentiellement de petites entreprises.
Le présent amendement a pour objet d’inscrire au niveau législatif un régime spécifique pour le territoire corse. Ainsi, il sera possible d’octroyer des prêts participatifs aux PME corses dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 million d’euros. Cela permet de diviser par deux le seuil actuel.
La fixation d’un tel régime relève pleinement de la compétence du législateur au sens de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
En outre, cet amendement permettra d’apporter une solution alternative aux PGE pour les entreprises corses.
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