Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 957A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les dispositions actuelles de l'article 244 quater E relatives au CIIC ne permettent pas d'inclure le secteur des transports. Cet amendement permet d'ouvrir le bénéfice de ce crédit d'impôt aux entreprises de ce secteur.
Il existe actuellement une situation inégalitaire pour les transporteurs corses par rapport à leur homologues continentaux, avec des surcoûts (coût de transport du fret maritime et des frais portuaires, contraintes logistiques afférentes à ce mode de transport ; prix des carburants etc.), ces surcoûts justifient un coup de pouce fiscal de l'Etat. Etendre le CIIC au secteur des transports permettrait d'aider de manière immédiate ces entreprises déjà fragilisées par la crise tout en les guidant sur le chemin de la relance.
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