Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

393 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1539A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Simian

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « 

Biopropane destiné à être utilisé comme carburant 31 bis100 kg nets 5,59
Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usag...

07/10/2021 — Amendement N° 1440A au texte N° 4482 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – À partir du 1er janvier 2022, l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de l’année 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source est réalisée sur le fondement de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022. II. – La perte de recettes pour l’Éta...

07/10/2021 — Amendement N° 1415A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 042 € » le montant : « 6 048 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 225 € » le montant : « 10 235 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 26 070 € » le montant : « 26 096 € ». IV. –En conséquence, à...

07/10/2021 — Amendement N° 1407A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié,...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

07/10/2021 — Amendement N° 1402A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. Lassa...

L’article 575 du code général des impôt est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer entrent dans le groupe de produits des cigarettes manufacturées tel que défini à l’article 275 D de l’annexe 2 du présent code. ». Exposé sommaire : Dans un objectif de réduction du coût social du tabagisme et de santé publiqu...

07/10/2021 — Amendement N° 1317A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

07/10/2021 — Amendement N° 1313A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Simian

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Le mot : « lorsqu’elle » est remplacé par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Après le mot : « géothermie », sont insérés les mots : « , des énergies thermi...

07/10/2021 — Amendement N° 1312A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :

Biopropane
- destiné à être utilisé comme carburant31 bis100 kg nets5,59
- destiné à être utilisé pour d'autres usages q...

07/10/2021 — Amendement N° 1311A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après le mot : « habitation, » sont insérés les mots : « ainsi que dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre e...

07/10/2021 — Amendement N° 1307A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Simian

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « 8° , ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la c...

07/10/2021 — Amendement N° 1302A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fr...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les consommations d’électricité, les consommations de gaz ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

07/10/2021 — Amendement N° 1296A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Clément, M. Falorni, M. Fr...

I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à la collectivité de Corse au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du ...

07/10/2021 — Amendement N° 1272A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration qui sont financées dans l’une des conditions suivantes : « a) Par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ; « ...

07/10/2021 — Amendement N° 1263A au texte N° 4482 - Article 16 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de diminuer le montant des ressources affectées à l’audiovisuel public de 17,7M€ par rapport à l’année 2021. La méthode du rabot budgétaire n’a jamais permis la transformation comme l’a souligné la Cour des Comptes. Appréhender l'audiovisuel public uniquement par l'angle de l...

07/10/2021 — Amendement N° 1256A au texte N° 4482 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani,...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin du premier alinéa du 2° du 1, la date : « 2021 » est remplacée par la date : « 2022 ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, la date : « 2021 » est remplacée par la date :« 2022 ». » Exposé sommaire : Le présent article propose de diminuer le montant des ressources affec...

07/10/2021 — Amendement N° 1171A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures intermédiaire...

07/10/2021 — Amendement N° 1170A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Falorni, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – La dotation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est abondée par l’État à hauteur de 1 000 000 euros afin d’assurer le développement de la formation des agents territoriaux à l’évaluation climat des budgets de collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

07/10/2021 — Amendement N° 1165A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I...

07/10/2021 — Amendement N° 1162A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique D...

I. – Le IV de L’article 202 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « IV. – Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des ...