Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1170A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Falorni, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 18(A)
I. – La dotation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est abondée par l’État à hauteur de 1 000 000 euros afin d’assurer le développement de la formation des agents territoriaux à l’évaluation climat des budgets de collectivités territoriales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abonder l’ADEME pour permettre la création et le déploiement de formations à l’utilisation de la méthode de l’évaluation climat des budgets des collectivités. L’État doit accompagner plus fortement les collectivités territoriales dans le déploiement des alternatives bas carbone.
Impulsée par Institut for Climate Economics (L’Institut de l’économie pour le climat I4CE) en partenariat avec des collectivités et associations de collectivités, cette mesure vient renforcer la formation des agents territoriaux alors que le dernier rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat rappelle les insuffisances du pilotage des politiques publiques.
Ces formations doivent être développées et proposées auprès de toutes les collectivités territoriales ayant des leviers d’action pour lutter contre le dérèglement climatique, mais également auprès des Conseils Régionaux et Départementaux, en touchant à la fois les agents chargés des politiques climatiques mais aussi les autres services de la collectivité.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.