Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1256A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 16(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin du premier alinéa du 2° du 1, la date : « 2021 » est remplacée par la date : « 2022 ». »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au 3, la date : « 2021 » est remplacée par la date :« 2022 ». »
Exposé sommaire :
Le présent article propose de diminuer le montant des ressources affectées à l’audiovisuel public de 17,7M€ par rapport à l’année 2021. La méthode du rabot budgétaire n’a jamais permis la transformation comme l’a souligné la Cour des Comptes.
Le bleu budgétaire CCF Avances à l'audiovisuel public indique ainsi que, pour 2022, la société France Télévisions fonde ses prévisions sur une baisse de sa dotation de 14 millions d'euros par rapport à 2021. Une nouvelle baisse substantielle.
Cet amendement propose donc de rétablir les montants de l’année 2021 concernant la prise en charge par le budget général de l’Etat des remboursements d'avances correspondant au produit de la contribution à l'audiovisuel public, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, rétablir le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle.
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