Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 12)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9 et le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 221‑5. – Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d'un adulte. » » Exposé sommaire : Le présent amendement précise à l'article ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le 8° est ainsi modifié : « a) Aub, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés ; «b)Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer la référence : « au I et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d'un pays d'origine sûr et en cas de demande de réexamen. L'aménagement du caractère systématiqueme...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile peut saisir directement l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » » II. – En conséquence, substituer à l'a...

 « Au premier alinéa du I de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonn...

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux placements de mineurs non accompagnés en zone d'attente. En effet, l'article 37...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l'article L. 316‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , à l'article L. 622‑5 du présent code, ». » Exposé sommaire : Actuellement, une carte de séjour temporaire portant la mention «...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 552‑12 est ainsi rédigé : « «Art. L. 552-12. - Lorsque l'autorité administrative propose au juge que les audiences prévues au présent chapitre se déroulent par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'absence de chiffre allégué concernant le nombre d'étrangers en situation irrégulière qui se sont maintenus en France à la suite de l'attribution d'une carte d'entrée « visiteur », il semble disproportionné de durcir le régime applicable à tous les étrangers qui souhaitent visiter la France durant ...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , la traçabilité de l'opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que la notification des décisions de l'OFPRA par voie électronique sera ...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 552‑12 est ainsi rédigé : « «Art. L. 552‑12. - Lorsque l'autorité administrative propose au juge que les audiences prévues au présent chapitre se déroulent par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l...

 « Après le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile dès l'introduction de la demande d'asile dans des conditi...

Le I de l'article L. 349‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne accueillie est prioritairement admise dans un centre provisoire d'hébergement situé dans la région où elle a été orientée pendant le temps d'examen de sa demande d'asile, en fonction des capacités d'hébergement dispon...