Les amendements de Jean-Michel Fauvergue pour ce dossier
160 interventions trouvées.
Vous demandez que les agents de police municipale puissent travailler en tenue civile lors de certaines missions particulières de protection, qui ne leur sont normalement pas dévolues. Pour étayer votre demande, vous établissez une comparaison avec les gardes champêtres, que nous venons d'introduire dans la proposition de loi, autorisés à trava...
C'est tout l'objet de l'article 4 que d'instituer un cadre juridique adapté à Paris quand c'est nécessaire. Dans son alinéa 11, il prévoit d'ailleurs que les attributions dévolues par le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure aux représentants de l'État dans les départements sont exercées, à Paris, par le préfet de police, et ce...
Nous avons déjà eu ce débat et nous y avons déjà répondu : avis défavorable.
La proposition de loi prévoit déjà les circonstances dans lesquelles les policiers municipaux seront conduits à effectuer des palpations de sécurité : avis défavorable.
Les polices municipales ont 250 à 300 chiens si l'on compte ceux qui exercent dans les DOM-TOM, la police nationale 550 et la gendarmerie 480. Pour la police municipale, il s'agit à 98 % de chiens de patrouille et d'intervention ; il y a quelques chiens dressés pour la recherche de stupéfiants et un seul pour la recherche de personnes – en zone...
Cela, je l'ignore, mais comme vous le constatez, le cheptel est varié. Les chiens jouent évidemment un rôle important dans les missions de la police, qu'elle soit municipale ou nationale. Avoir un chien est une responsabilité pour les maîtres-chiens et pour l'ensemble de la brigade. Il est donc souhaitable que le décret en Conseil d'État précis...
Je ferai une intervention générale qui couvrira l'ensemble des amendements sur l'article. Les ivresses publiques et manifestes sur la voie publique constituent un vrai problème un peu partout sur le territoire national, et il faut les traiter car ces personnes sont dangereuses pour elles-mêmes et pour les autres. Ni la police, qu'elle soit mun...
Plus sérieusement, merci, Jean, de votre propos. J'espère que vous voterez en faveur de ce texte important. Sachez que Jean Lassalle et moi avons passé un accord : s'il est élu Président de la République, je serai Premier ministre !
Nous avons déjà eu cette discussion lors de l'examen de l'article 1er et j'ai déjà exposé mes arguments. Avis défavorable.
L'avis sera favorable, mais il faudra marginalement reprendre la rédaction de l'amendement au cours de la navette car il englobe les policiers nationaux et les gendarmes. Or la précision proposée n'a pas de sens les concernant puisque leur champ d'intervention n'est pas limité par les limites communales.
La proposition de loi vise à enrichir substantiellement notre législation en matière de sécurité. Elle prend en considération l'ensemble du territoire national, aussi bien les villes et territoires urbains qui disposent d'une police municipale que les territoires moins peuplés ou ruraux qui disposent d'une police municipale plus modeste ou de g...
Un acte de terrorisme n'entre pas dans des cases préétablies. Il est facile de dire que, face à un terroriste, il faut appeler la police, la gendarmerie, le GIGN – groupe d'intervention de la gendarmerie nationale – ou le RAID, et que c'est à eux d'agir. Mais, dans la vraie vie, les choses ne se déroulent pas de cette manière. Vous le savez bie...
Il vise à créer une tenue commune et une carte professionnelle pour les gardes champêtres. Nous nous soucions nous aussi des territoires ruraux – c'est d'ailleurs le cas de tous les députés, et pas seulement de quelques-uns.
Le travail de police s'effectue à visage découvert : nous aurons l'occasion de réaffirmer au cours de nos débats ce principe républicain qui s'impose à la police municipale comme à la police nationale ou à la gendarmerie. Seuls des actes de procédures particuliers, pour des incriminations punies d'au moins trois ans de prison – notamment des cr...
L'idée du groupement d'achat peut effectivement avoir du sens, collègue Bernalicis. Toutefois, cela relève non pas de la loi, mais d'un autre vecteur. J'émets un avis défavorable, d'autant plus qu'il s'agit d'un amendement d'appel.
Compte tenu de la sensibilité du sujet, nous soutenons l'idée d'un décret en Conseil d'État. Par conséquent, l'avis est défavorable.
L'article est motivé par plusieurs raisons. La principale est que la proposition de loi est relative à la sécurité globale, cet article ayant trait à la sécurité privée. Celle-ci connaît un problème de structuration, centré sur le niveau intermédiaire du commandement. En 2024, nous organiserons les Jeux olympiques, qui nécessiteront le déploiem...
Il est prévu que la formation de la future police municipale parisienne que nous appelons tous de nos voeux soit assurée par un centre extérieur du CNFPT mais dont le programme de formation sera tout de même aligné sur celui du CNFPT. Dans le cadre de cette proposition de loi, nous avons d'ailleurs auditionné des responsables de la mairie de Pa...
La police vieillit parce que des policiers ne partent pas dans le privé et restent jusqu'à 67 ans comme ils en ont le droit. Leur permettre de partir serait gagnant-gagnant : les services de sécurité privée seraient mieux structurés et la police se rajeunirait. Voilà ce que vise l'article 15 sur le cumul entre emploi et retraite pour les polic...
Ce sujet relève de la libre administration des collectivités locales, non du domaine de la loi. L'avis est donc défavorable.