Sécurité globale

… certains ayant apporté des précisions un peu incertaines. De quoi s'agit-il en réalité ? Cela a été expliqué, il s'agit de faire en sorte que les personnes qui sont condamnées pour des atteintes graves aux forces de l'ordre ou aux pompiers – la liste complète des fonctions concernées figure à l'article 23 ; elle a été étendue en commission –...

Mon argumentaire vaudra également pour les amendements suivants. Sur l'extension du périmètre à d'autres détenteurs de l'autorité publique, je vous renvoie à l'article 25 de la future loi sur les principes républicains. Nous n'avons pas de honte à protéger les élus, surtout compte tenu de l'actualité qui prouve la mise en danger de ces élus par...

Non, monsieur Lagarde, les deux catégories de fonctionnaires n'ont pas les mêmes pouvoirs et ne bénéficient pas des mêmes protections. Bien que nous ayons renforcé le pouvoir des gardes champêtres, celui-ci n'est pas au niveau de celui des policiers. Les menaces et les violences auxquelles ces deux professions font face aussi sont différentes. ...

L'ensemble des fonctionnaires qui ont été cités méritent évidemment d'être protégés, mais cela doit faire l'objet de la future loi confortant les principes républicains. Nous savons tous le travail formidable qu'accomplissent les enseignants et la violence à laquelle ils sont soumis quotidiennement – jusqu'au récent attentat contre Samuel Paty....

Je vous remercie tous et toutes de vos interventions et de vos témoignages. Vous avez tous évoqué des affaires éparses, certes réelles, mais qui n'illustrent pas la réalité globale et quotidienne. Je conçois que cet article puisse être une source d'angoisse mais je vais vous expliquer pourquoi il a été rédigé et comment se passent les choses. ...

… – sans pour autant dépasser le périmètre tracé par l'article, qui ne fait qu'étendre aux établissements recevant du public une disposition déjà en vigueur sur la voie publique. J'ajoute qu'une fois le texte de l'article modifié par amendement, un décret en Conseil d'État sera pris en lien avec le ministère de l'intérieur afin de fixer les no...

Il y a une certaine logique dans vos arguments, chers collègues, mais comme certains collègues l'ont souligné, nous ne sommes pas les États-Unis : notre pays n'a pas la culture des armes.

Laissez-moi répondre à vos arguments, voire vos accusations. Il faut donc faire en sorte, pour l'instant et je pense pendant encore longtemps, que le dispositif vise les bonnes personnes. Je vous ai expliqué pourquoi nous avons limité la mesure aux policiers et aux gendarmes – ils sont entraînés, formés, compétents au niveau national. En outre...

Je suis défavorable, d'autant que le décret pris en Conseil d'État sera une garantie supplémentaire.

Un mot à Jean-Louis Thiériot, élu de ce beau département qu'est la Seine-et-Marne : je suis désolé de devoir émettre cet avis négatif, mais si les militaires ont certes de l'entraînement et tout ce qu'on veut, il faudrait encore progresser en termes de maîtrise avant de les autoriser à faire usage de leur arme à des fins de sécurité intérieure,...

La rédaction actuelle de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales – CGCT – peut englober les différentes nuisances que vous visez puisque la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Cela comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquilli...

Nous avons discuté de ce sujet hier : ce mécanisme vise justement à vérifier régulièrement les agréments. L'avis est défavorable.

Avis défavorable : il existe déjà une médaille, celle de la sécurité intérieure avec agrafe « police municipale ».

Votre amendement est satisfait par la proposition de loi. Les personnes manifestement ivres sur la voie publique seront prises en charge par la police municipale et seront emmenées dans des locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour leur dégrisement. Avis défavorable.

Ma chère collègue, vous avez vous-même donné la réponse : de telles dispositions, qui existent déjà dans d'autres communes, ont un caractère organisationnel. Même à Paris, il y a déjà eu quelques patrouilles mixtes formées de policiers ayant des techniques d'intervention différentes. Avis défavorable.

Nous sommes en train d'essayer de leur donner des pouvoirs nouveaux, dans le cadre d'une expérimentation, pour entrer dans cette sécurité globale que nous appelons de nos voeux. Nous voulons le permettre à toutes les polices municipales qui atteindront le seuil critique de vingt agents – policiers municipaux ou gardes champêtres – quelles qu'el...

Les policiers municipaux sont des APJ – agents de police judiciaire – adjoints et exercent ces prérogatives dans leur périmètre géographique de compétence, commune ou communes limitrophes si une convention l'autorise. La proposition de loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, mais toujours dans le cadre de leur compétence d'APJ adjoints...

Les qualifications judiciaires des uns et des autres sont un sujet important. À l'heure actuelle, les policiers municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints. Le statut que cette proposition de loi vise à donner aux chefs de polices et aux responsables de la sécurité dans les municipalités n'est ni un statut d'APJ, ni un statut d'OPJ...

La distinction entre relevé et contrôle d'identité est importante ; elle a donné lieu à de nombreuses auditions pendant la préparation du rapport puis la rédaction du texte. La police municipale peut procéder à des relevés d'identité, les OPJ de la police nationale à des contrôles d'identité, de même que les APJ, sous le contrôle des précédents...

Cette superposition de différents dispositifs et de différentes mutualisations serait une source inutile de complexité. Avis défavorable.