Sécurité globale
(Article 1er)

Je vous remercie, cher collègue, pour vos compliments : cela fait toujours plaisir ! J'émettrai un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement no 76 qui le suit, et ce pour les mêmes raisons que celles évoquées cet après-midi par Mme la ministre déléguée.

Nous avons adopté, pour les EPCI, l'extension que vous avez rappelée et dont chacun se félicite sur le fond. Pour autant, la précision ici proposée ne me semble pas opportune car les agents, aux termes de la rédaction actuelle du code de la sécurité intérieure, exercent sur le territoire de chaque commune où ils sont affecté. Je propose d'en re...

Cet amendement dépasse la ligne de crête que nous avons tracée et qui est simple : le champ de compétences de la police municipale concerne la salubrité, la tranquillité et la surveillance de l'ordre, mais les policiers municipaux ne sont pas habilités à procéder à des actes d'enquête. Votre proposition reviendrait à sortir de l'un et l'autre c...

L'un et l'autre amendements visent, là encore, à étendre à des actes d'enquête le champ de compétences de la police municipale ; ce n'est pas le but de l'expérimentation prévue. Conservons-en pour l'instant le cadre, quitte à envisager l'évolution de la situation dans les années à venir. L'expérimentation porte sur des pouvoirs limités, qui ne ...

Vous avez rappelé, chers collègues, que nous avions déjà légiféré sur le sujet des rodéos urbains.

Je suis d'accord avec vous, ainsi que la majorité : cette législation mérite effectivement d'être complétée pour qu'on puisse aller plus loin dans la lutte contre ces rodéos urbains, qui pourrissent littéralement la vie de nos administrés et de nos communes. Il faut savoir que le simple fait de faire un constat est déjà en soi un acte d'enquêt...

Cet amendement permet aux EPCI employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur ou un chef de police, de participer à cette expérimentation.

Je suis bien évidemment favorable à mon amendement, et défavorable aux autres. Ceux qui proposent l'ajout des EPCI sont satisfaits pas mon amendement. Mais je ne suis pas favorable à ceux qui veulent supprimer le seuil des vingt agents, car il faut une taille critique, dans un premier temps, pour cette expérimentation, avec une formation dédié...

Les gardes champêtres sont un corps important. Ils sont environ 750 et ont rédigé un amendement par personne, en l'adressant à tous les députés… J'espère qu'ils l'enverront également aux sénateurs, pour que tout le monde se penche sur la question !

Je ne partage pas votre constat : nous devons, au contraire, renforcer les moyens de constater cette infraction. Par conséquent, avis défavorable.

Défavorable. S'il est évidemment important de combattre du mieux possible les violences familiales, cela passe par des procédures incluant des actes d'enquête. Cela ne relève donc pas des compétences des polices municipales.

Mon argumentaire sera le même que sur une série d'autres à venir. Premièrement, ces actes en récidive, qui nécessitent des enquêtes, ne peuvent être du ressort de la police municipale. Deuxièmement, comme l'a souligné le ministre, la police et la gendarmerie nationales travaillent avec les polices municipales. Les échanges de renseignements p...

Avis défavorable à l'abaissement du seuil, qui prendra désormais en compte les gardes champêtres. Par ailleurs, je présenterai tout à l'heure un amendement visant à étendre l'expérimentation aux communes employant en commun au moins vingt agents. Cet amendement me semble susceptible de vous satisfaire.

À la faveur de l'expérimentation, les policiers municipaux pourront constater les squats de locaux ou terrains municipaux dans le cadre de l'article 226-4 du code pénal, ce qui représente une belle avancée. Vous demandez qu'ils puissent le faire pour des squats de locaux privés, ce qui nécessite des actes d'enquête : il faut en effet identifie...

La taille de la ville n'est pas nécessairement un critère pertinent. Le seul qui le soit, en matière de nombre d'habitants, est le seuil de 80 000 habitants nécessaire pour créer une police municipale dans les communes qui peuvent procéder à des mutualisations. Nous y reviendrons plus tard dans le texte. Par conséquent, avis défavorable sur les...

Il est défavorable. La réponse est la même que pour les amendements précédents : l'expérimentation donnera aux policiers municipaux le pouvoir de constater les installations sur les terrains communaux, interdites par l'article 322-4-1 du code pénal. Pour le reste, je suis désolée de vous dire, madame Ménard, que les constatations auxquelles vou...

J'aimerais vous donner satisfaction, cher collègue, mais, là encore, vous évoquez des compétences qui excèdent celles de la police municipale. Il ne sera donc pas possible d'accéder à votre demande. Avis défavorable.

Le présent amendement, dont je parlais à l'instant, vise à intégrer dans l'expérimentation prévue à l'article 1er les communes employant en commun au moins vingt agents de police municipale.

Vous avez raison : les dépôts sauvages sont un fléau. La police municipale dispose déjà ce pouvoir : votre demande est satisfaite par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.

J'approuve l'idée d'ouvrir le champ de l'expérimentation. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à inclure les EPCI et les communes ayant opté pour une mutualisation. Dès lors, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.