Lutte contre le dérèglement climatique

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif mentionné au I du présent article aux vols de fret entre l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle et les métropoles situ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au premier alinéa du III, après le mot :« atmosphérique », sont insérés les mots :« suivant des méthodes fixées par voie réglementaire pour évaluer l’exposition chronique des usagers des établissements recevant les publics les plus sensibles à la pollution atmosphéri...

A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant : « Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’a...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots « gratuit et universel » ; – Après les mots « est organisé », insérer les mots « à compter du 1^er janvier 2024 » ; – Après les mots « ou extrascolaire », insérer la ph...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions ...

À l’alinéa 2, après le mot : « stationnement » insérer le mot : « gratuit ». Exposé sommaire : Si nous souhaitons inciter les français à utiliser les mobilités douces, les transports en commun, les trains, RER, transiliens ou métros, les communes, ou intercommunalités doivent prévoir les parkings permettant aux voyageurs de garer leurs aut...

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation. ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la l...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « durablement » les mots : « de manière irréversible ». Exposé sommaire : Cette définition de l’artificialisation, en visant une occupation ou un usage affectant « durablement tout ou partie des fonctions » du sol, risque d’obérer le déploiement des énergies renouvelables. Or celles-ci peuvent se développe...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi ...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ». Exposé sommaire : La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer une incorpora...

À l’alinéa 3, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « ainsi que les voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz ». Exposé sommaire : La méthode actuelle de calcul des émissions des voitures particulières dite du « réservoir à la roue » place sur un même plan les émissions de car...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaires à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi Energie-Cli...

À la quatrième phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « de chaleur ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « de chaleur, d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : La loi pour la Transition énergétique et la croissante verte (LTECV) prévoit d’encourager la valorisation ...

Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois. Exposé sommaire : Cet amendement autorise la prorogation par décret du classement des parcs naturels rég...

Au premier alinéa de l’article L. 1231‑1 du code des transports, après la deuxième occurrence du mot : « territoriales » sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fixé la lis...