Les interventions de Jean-Noël Barrot sur ce dossier

216 amendements trouvés


11/10/2020 — Amendement N° 2622A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, M. Baudu, ...

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2. de l’article 158 est abrogé. 2° La section V est complétée par un article 200D ainsi rédigé : «Art. 200 D. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficien...

11/10/2020 — Amendement N° 2620A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Lagleize, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bann...

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

11/10/2020 — Amendement N° 2291A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Mattei

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000...

11/10/2020 — Amendement N° 1883A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Barrot

I. – Le III de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un8. ainsi rédigé : « 8. Au gain net défini au V de l’article 80quaterdecies du code général des impôts lorsque le bénéficiaire s’est engagé à conserver les actions attribuées gratuitement pendant au moins huit ans. Les actions ne doivent pas avoir été placées dans un...

10/10/2020 — Amendement N° 2744A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Barrot, M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : «c) Dans la limite de vingt jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à celles cor...

10/10/2020 — Amendement N° 2647A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Mignola, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Balanant, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l'Assemblée des Départements de France, vise à préserver le système de péréquation horizontale mis en place, à l’initiative de l’ADF, par la loi de finances pour 2020. ...

10/10/2020 — Amendement N° 2642A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Mignola, M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Balanan...

I. Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 000 € lorsque les dépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétique supportées par les contribuables représentent au moins 40 % des dépenses d’amélioratio...

07/10/2020 — Amendement N° CF1346A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
M. Duvergé, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – Supprimer les alinéas 77 à 81. III. – Aux alinéas 82 et 83, supprimer la référence : « a du 1° , ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’augmentation de la TICPE sur l’essence SP95-E10 prévue dans ce projet de loi de finances. En effet, le SP95-E10 de l’indice 11 ter contient près de 10% de b...

07/10/2020 — Amendement N° CF1378A au texte N° 3360 - Article 21 (Retiré)
M. Person, M. Barrot, Mme de La Raudière, M. Mis, M. Bothorel

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 6° Au plus tard douze mois après la soumission...(le reste sans changement)». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « à l'occasion de », les mots : « au plus tard douze mois après ». III. – À la première phrase de l’alinéa 24, après les mots : « en France », insérer...

06/10/2020 — Amendement N° CF1154A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Barrot

I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : «, et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L.365-1 de code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée ...

06/10/2020 — Amendement N° CF1332A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

06/10/2020 — Amendement N° CF1347A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Barrot, M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. - Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : Art. 244quaterY. -I. - Bénéficient d’un crédit d’impôt les contribuables qui consentent un abandon de créance entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus dans les conditions du II. II. - L’octroi du crédit d’impôt es...

06/10/2020 — Amendement N° CF1330A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par unbter ainsi rédigé : « bter) Dans la limite de vingt jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à cell...

06/10/2020 — Amendement N° CF1329A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Barrot, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I.- Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, au titre d’un exercice clos pour lequel la liqui...

06/10/2020 — Amendement N° CF1341A au texte N° 3360 - Article 23 (Retiré)
M. Jerretie, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Supprimer la 30èmeligne du tableau de l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 43 248 126 109 », le montant : « 39 958 126 109 ». III – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € », le montant : « 39 958 126 109 € »...

06/10/2020 — Amendement N° CF1337A au texte N° 3360 - Article 4 (Retiré)
M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression s’inscrit dans la proposition globale du Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés de substituer à la suppression de la moitié de la CVAE en une suppression de la CFE (environ 8 milliards € en 2019) et de ne pas impacter la TFNB. Dans cette proposition, la part r...

06/10/2020 — Amendement N° CF1177A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Mattei

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – A la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». B. – Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € » . C. – Au deuxième alinéa de l’ar...

06/10/2020 — Amendement N° CF1335A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mignola, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 ...