Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1339A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Jerretie, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Loiseau, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 5(A)
I. - A la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« 15 ans »,
les mots :
« 25 ans ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent article crée un régime dérogatoire pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 pour la réévaluation des actifs, notamment les actifs amortissables. Ce dispositif permet aux entreprises d’offrir une image plus fidèle de leur patrimoine sans subir un ressaut d’imposition.
Toutefois, s’agissant des constructions, des plantations et des aménagements de terrains, la durée de la réintégration prévue par l’article est de 15 ans, ce qui semble insuffisant eu égard à la durée d’amortissement de tels actifs.
Le présent amendement propose d’allonger la durée de réintégration pour les constructions, les plantations et les aménagements de terrains à 25 ans.
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