Projet de loi de finances pour 2021
(Mission immigration asile et intégration (état b))

I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, au titre d’un exercice clos pour lequel la liqu...

I. – Lea du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2021 inclus ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. - Au 4 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 223 O est complété par un zquater ainsi rédigé : « zquater. Des crédits d’impôts pour abandon de créance dégagé par chaque société du groupe en application de l’article 244quater Y. » ; 2° Après l’article 244quater X, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : ...

I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. –Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...

Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Au 3° , après le mot : « fabrication », sont insérés les mots : « , de commercialisation, » ; 3° Au 5° , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou...

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : Des dépenses d’audit de cybersécurité ; Des dépenses d’acquisition, de souscription...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés...

I. – Au premier alinéa du II de l’article 208 Cbis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...

Après l’article 39decies E, il est inséré un article 39decies F ainsi rédigé : «Art. 39 decies F. – I - 1. Pour les exercices clos du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, les artisans pêcheurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné à 27 000 € par exercice de...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «a du 1°, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence : « duadu 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’augmentation de la TICPE sur l’essence SP95-E10 prévue ...

I. – À l’alinéa 82, substituer aux références : « , e, g et h » le mot : « et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 84. III. – En conséquence, à l’alinéa 85, supprimer les références : « des g et h ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 » l’année « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. – L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas du 1 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation ...

I. – Le quatrième alinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 2021, lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à huit ans il est opéré, pour la fraction des droits exprimés en unité de compte de l’...

I. – Le 3° du I de l’article 278sexies A du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : «d) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ». II. - La perte de recettes r...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 279‑0bis A du code général des impôts, les mots : « dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur ...

I. – Au premier alinéa de l’article 279‑0bis A du code général des impôts, les mots : « de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « autre que logement ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – La première phrase du 1 de l’article 278‑0bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « et sur les travaux de changement d’usage réalisés dans un local commercial défini par l’article 1498 du présent code ou industriel défini par l’article 1488 du présent code qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er jan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sociétés créées afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d'une cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, peuvent être exonérées de l'impôt su...

I. – Le bbis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou les travaux en faveur de la rénovation énergétique. Les travaux éligibles sont définis par décret. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...