Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2638A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1263A )
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Duvergé, M. Lagleize, M. Mignola, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le 3° du I de l’article 278sexies A du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé :
« d) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de favoriser la rénovation des logements du bassin minier du Nord et du Pas-de- Calais, il est proposé de compléter la rédaction de l’article 278 sexies A du Code général des impôts qui définit les logements dont les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien bénéficient d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
La modification proposée permettrait de faire bénéficier du taux réduit de 5,5% les travaux dans les logements dans la zone couverte par le Contrat partenarial portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Cela permettrait de conserver le patrimoine historique exceptionnel de ce territoire.
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