Projet de loi de finances pour 2021
(Article 15 bis)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter le dispositif introduit en première lecture à l’Assemblée nationale consistant en l’augmentation sur deux ans de la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été m...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement europé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été m...

I. A l'alinéa 1, après la troisième occurrence du mot : « à » insérer les mots : « l’article 1 du décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, à l’article 2 décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour fa...

I. – À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant : « 192 900 » le montant : « 130 000 ». II. – En conséquence, au deuxième alinéa du V de l’alinéa 44, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « , après déduction des recettes perçues au titre des missions assurées en application du deuxième alinéa de l’art...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : A. – Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 » ; B. – Le II est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du A sont insérés les mots : « Pour 2021 et » 2° Après le même...

Rédiger ainsi cet article : I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ; 2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le...

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont éligibles au titre du présent 7° dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2021 les locaux ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente après le 1er septembre 2020 » II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Sont éligibles au titre du prés...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation reprise sous l’indice d’identification 10 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, utilisée à bord des aéronefs de tourisme privé, correspondant à la hausse des tarifs mentionnée a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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11/12/2020 — Amendement N° CF447 au texte N° 3642 - Article 24 (Retiré)
M. Waserman, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mignola...

I. – Supprimer les alinéas 32 et 33 II. – Substituer aux alinéas 1 à 4 de l’alinéa 44, les trois alinéas suivants : « V. - Il est opéré en 2021 un prélèvement de 40 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L.411-1 du code de la propriété intellectuelle. « Le recouvre...

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11/12/2020 — Amendement N° CF441 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré)
M. Mignola, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de qualification particulière des artisans. S’il apparaît nécessa...

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11/12/2020 — Amendement N° CF443 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Adopté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mignola, M. Balanant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été m...

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11/12/2020 — Amendement N° CF445 au texte N° 3642 - Article 23 (Tombe)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € » le montant : « 43 308 126 109 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 816 368 435 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du m...

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11/12/2020 — Amendement N° CF446 au texte N° 3642 - Article 15 bis (Tombe)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mignola, M. Balanant...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation reprise sous l’indice d’identification 10 du tableau B au 1 de l’article 265 du code des douanes, utilisée à bord des aéronefs de tourisme privé, correspondant à la hausse des tarifs mentionnée a...

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11/12/2020 — Amendement N° CF440 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré)
M. Mignola, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant...

À l’alinéa 12, après les mots : « isolation thermique » insérer les mots : « , y compris les volets isolants et les portes d’entrées donnant sur l’extérieur » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les portes d’entrées et les volets isolats dans le champ de la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique. S’ils avaient...

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11/12/2020 — Amendement N° CF448 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Tombe)
M. Turquois, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Mignola...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « leur activité principale ». II. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 500 € », le montant : « 1 500 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention...

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11/12/2020 — Amendement N° CF449 au texte N° 3642 - Article 9 undecies (Rejeté)
M. Pupponi, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Balanant...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « II. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de logements neufs situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi ...

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