Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1148 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1300
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec-Bécot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 15 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ;
2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le tarif : « 67,29 ».
II. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2° .
III. – La fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation reprise sous l’indice d’identification 10 du tableau B au 1 de l’article 265 du code des douanes, utilisée à bord des aéronefs de tourisme privé, correspondant à la hausse des tarifs mentionnée au I, est attribuée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » :
« a) dans la limite de 2,47 millions d’euros pour l’année 2021 ;
« b) dans la limite de 4,94 millions d’euros à compter de l’année 2022. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le dispositif de l’article 15bis, tel qu’il résulte de l’amendement n° I-2681 déposé par Mme Maillard-Méhaignerie et M. Holroyd en première lecture à l’Assemblée nationale.
Il vise à affecter la recette additionnelle résultant de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de loisir au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » afin de financer le soutien à la transition de l’aviation de loisir vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.