Publié le 14 décembre 2020 par : M. Pupponi, M. Jerretie, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola.
I. A l'alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« l’article 1 du décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, à l’article 2 décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour la période allant du 23 mars 2020 au 11 mai 2020 et à »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt « loyer » à la période du premier confinement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.