Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF448 (Tombe)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Turquois, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 unvicies
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« leur activité principale ».
II. – À l'alinéa 2, substituer au montant :
« 2 500 € »,
le montant :
« 1 500 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la notion d'activité principale afin de permettre le bénéfice du crédit d'impôt à un nombre plus important d'agriculteurs, inciter un plus grand nombre d'entre eux à abandonner l'utilisation du glyphosate, tout en réduisant, en contrepartie, le montant du crédit d'impôt alloué de 2 500 euros à 1 500 euros, soit une diminution de 1 000 euros.
L'article 42 unvicies nouveau créer un crédit d'impôt de 2 500 euros au profit des agriculteurs exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes (autres que les fourrages) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres) faisant le choix d'abandonner l'utilisation du glyphosate en 2021 et 2022.
Conditionner le bénéfice de ce crédit d'impôt à la notion d'activité principale empêche toutefois les agriculteurs en situation de polyculture élevage de pouvoir en bénéficier. Ainsi par exemple, un agriculteur qui réalise 70% de son chiffre d'affaires en élevage et 30% de son chiffre d'affaires en céréales ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt. L'amendement entend ainsi amplifier la dimension incitative du crédit d'impôt mis en place pour les agriculteurs renonçant à utiliser du glyphosate en élargissant son périmètre de bénéficiaires, en en réduisant son montant mais de telle sorte qu'il reste suffisamment significatif pour la profession.
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