Les interventions de Jean-Noël Barrot sur ce dossier
6 amendements trouvés
17/07/2021 — Amendement N° 89 au texte N° 4381 - Article 12 (Non soutenu)
M. Barrot
Après l’alinéa 45, insérer les quatre alinéas suivants : « XIV. – Les présidents et les rapporteurs généraux de la commission chargée des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent saisir conjointement le Haut Conseil des finances publiques sur les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de finances de l’année...
10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS76 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Isaac-Sibille, Mme Fontenel-Personne, Mme de Vaucoule...
Après les mots : « peuvent demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’a...
10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS78 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Isaac-Sibille, Mme Fontenel-Personne, Mme de Vaucoule...
Après les mots : « en référé, » la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’article 59 de la LOLF crée, en cas de refus o...
10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS75 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Isaac-Sibille, Mme Fontenel-Personne, Mme de Vaucoule...
I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l'année. » II. – L’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié : 1°...
10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS74 au texte N° 4110 - Avant l'article 9 (Adopté)
M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Isaac-Sibille, Mme Fontenel-Personne, Mme de Vaucoule...
I – À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ». II. – L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001‑692 précitée est complété par les mots : « et de l’évaluation ». Expo...
10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS77 au texte N° 4110 - Article 12 (Retiré)
M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Isaac-Sibille, Mme Fontenel-Personne, Mme de Vaucoule...
Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « XIII. – Le président ou le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat peut saisir le Haut Conseil des finances publiques sur les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de finances de l’année. « Le Haut Conseil des fina...
