Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS77 (Retiré)
Publié le 10 juillet 2021 par : M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Isaac-Sibille, Mme Fontenel-Personne, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« XIII. – Le président ou le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat peut saisir le Haut Conseil des finances publiques sur les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de finances de l’année.
« Le Haut Conseil des finances publiques rend un avis à la commission des finances de l’assemblée demanderesse dans les deux semaines à compter de la saisine.
« XIV. – Le président ou le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat peut saisir le Haut Conseil des finances publiques sur les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
« Le Haut Conseil des finances publiques rend un avis à la commission des affaires sociales de l’assemblée demanderesse dans les deux semaines à compter de la saisine. »
Exposé sommaire :
L’article 11 de la présente proposition de loi organique crée un pouvoir général de sollicitation des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes au profit des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les députés démocrates saluent cette volonté de donner au Parlement les moyens d’exercer ses missions constitutionnelles de vote de la loi, de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.
Toutefois, le Haut Conseil des finances publiques n’entre pas dans cette catégorie, étant défini comme un « organe indépendant placé auprès de la Cour des Comptes ». En conséquence, et afin de renforcer l’information du Parlement, le présent amendement crée un droit pour les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances la possibilité de saisir le HCFP sur une disposition du projet de loi de finances - droit déjà offert au Gouvernement qui dispose pour sa part de l’administration.
Par miroir, le présent amendement ouvre le même droit aux présidents et aux rapporteurs généraux de la commission des affaires sociales pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
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