Croissance et transformation des entreprises

J'entends ces arguments mais il ne s'agit pas là de la pratique la plus choquante. Ce qui a amené, il y a quelques semaines, à l'accord autour d'un café avec le ministre, comme dit M. Fasquelle, ce sont des comportements absolument indignes et honteux de la part d'établissements bancaires qui fracassent ainsi des personnes qui sont dans la plus...

J'ai plutôt tendance à être d'accord avec M. Fasquelle quand il dit qu'on n'échappera pas à un nouveau grand débat sur la question de la protection des droits des consommateurs. La loi PACTE est ambitieuse, elle traite d'un grand nombre de sujets, notamment de ceux qui ont trait directement aux entreprises. Peut-être faut-il réserver du temps à...

Pour les raisons évoquées tout à l'heure, j'en suggère le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

C'est un amendement de précision juridique visant à compléter un amendement défendu par M. Potier en commission spéciale.

Je profite de l'occasion pour rappeler en quoi consiste le nouveau produit d'épargne retraite que nous introduisons. Il s'agit d'un produit harmonisé pour les travailleurs indépendants et les salariés. Il offrira par défaut une option dite de « gestion pilotée », laquelle résulte d'une recommandation de l'Organisation de coopération et de dével...

Je n'ai absolument aucune compétence gestionnaire ou managériale, mais j'espère que je ne vous décevrai pas, monsieur Potier. Certes, on entend régulièrement parler du sujet abordé par ces amendements. Comme je suis pragmatique, je les lis. Et ce que disent les amendements, c'est non pas que les banques n'encourent aucune sanction et qu'il co...

Comme je l'ai dit prédécemment, le premier objectif prioritaire de cette réforme de l'épargne retraite est d'offrir aux épargnants un profil de gestion par défaut – la gestion pilotée – qui améliore au maximum leur pouvoir d'achat au moment de la retraite, c'est-à-dire la capacité à faire fructifier le fruit de leur travail. Le deuxième object...

En réponse à Mme Peyrol, j'invite toutes celles et tous ceux qui sont amenés à souscrire ce futur produit d'épargne retraite ainsi que toutes les entreprises qui le mettront en place, à inciter les gestionnaires d'actifs et les assureurs à leur proposer de telles options, y compris dans le cadre de la gestion pilotée. En gestion pilotée, rien n...

Sur cette série d'amendements, rappelons le point d'arrivée auquel la commission spéciale est parvenue. Dans cet effort assez inédit d'harmonisation des conditions des différents produits d'épargne retraite, afin qu'ils puissent être portables d'une entreprise ou d'un métier à l'autre, il a été convenu, du moins dans le texte du Gouvernement, ...

Je vous propose, madame Hai, de sous-amender l'amendement du rapporteur général, qui vise à établir une évaluation, en précisant bien qu'il faudra mesurer non seulement ce type de comportements, mais également l'impact qu'ils pourraient avoir sur les finances publiques. C'est sans doute la meilleure manière de faire.

Cher collègue, j'ai, moi aussi, vu des relevés de compte bancaire de personnes aux revenus modestes qui m'ont été transmis par l'UFC-Que choisir : les deux tiers de leurs revenus étaient absorbés par une multitude de frais imposés par leur établissement bancaire ! J'ai, ce jour-là, ressenti une très grande indignation, et je partage donc le sen...

La principale différence entre le produit d'épargne et le produit d'épargne retraite, qui fait que le second a eu du mal à décoller en France, est que les sommes sont bloquées, sauf dans le cas d'un accident de la vie. En conséquence, l'épargnant pourra, de manière plus sereine, voir son épargne investie sur des supports dits « plus dynamiques...

Je ne vais pas, cette fois-ci, convoquer le bras de la loi, mais simplement rappeler que lorsque l'on plafonne les frais bancaires, comme nous l'avons fait dans un certain nombre de cas, il faut le faire avec discernement. Si on les plafonne de manière aveugle, ou si l'on impose, en étant bien intentionné, une règle qui ne tiendrait peut-être ...

À rebours de l'intention de précision juridique, l'emploi des termes « à titre individuel » dans l'amendement introduirait une confusion affaiblissant les contrats à adhésion obligatoire. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Si j'ai bien entendu la réticence du Gouvernement à l'égard de cet amendement, j'aurais du mal à ne pas lui apporter mon soutien, puisque j'avais fait la même proposition dans le rapport que j'avais rédigé l'année dernière en préfiguration du projet de loi. Évidemment, une telle mesure n'échappe pas au risque que je signalais tout à l'heure, qu...

Trois modalités pour épargner dans le cadre d'un plan d'épargne retraite unifié sont prévues : les versements volontaires ; les abondements de l'employeur ; et les versements obligatoires liés aux contrats dits « article 83 », que certaines entreprises mettent en place pour certaines catégories de cadres. Le projet de loi prévoit que l'épargna...

Il s'agit, pour les contrats de type PERCO, à empêcher le salarié de transférer le contrat collectif qu'il détient au travers de son entreprise vers un contrat individuel. Mais quel intérêt aurait-il à le faire ? En quittant le plan d'épargne retraite collectif de son entreprise au profit d'un contrat individuel, le salarié perd la possibilité ...

Demande de retrait. L'intention est louable : il faut plus de transparence pour qu'il y ait plus de fluidité et de concurrence, au bénéfice des clients et des consommateurs. Toutefois, en matière d'information sur les comptes bancaires, on est déjà très largement servis par tous les niveaux normatifs, qu'il s'agisse du niveau européen, du nivea...

C'est l'objectif du Gouvernement que d'harmoniser au maximum et d'étendre certaines des dispositions introduites, notamment en matière de flexibilité ou de fiscalité, au stock de produits existants. Toutefois, certaines exigences constitutionnelles s'imposent : autant certaines caractéristiques des nouveaux contrats peuvent être étendues aux an...

L'un des objectifs fondamentaux de cette réforme est d'encourager le financement des entreprises, en particulier des PME. Pour ce faire, il a été décidé d'étendre le régime du PERCO plus, c'est-à-dire un forfait social réduit de 20 % à 16 %, lorsque les fonds investis dans l'épargne retraite contribuent au financement des PME à hauteur d'un pou...