Croissance et transformation des entreprises

Madame Dalloz, nous n'avons aucune difficulté à adopter des amendements tendant à accroître le niveau d'information. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait tout à l'heure avec les amendements de M. Descoeur et de M. Fasquelle sur l'épargne-retraite. En l'espèce, il existe déjà énormément d'informations sur le sujet. Certes, rien ne nous empêc...

Nous avons regardé de près cet amendement : ce n'est pas une revendication des organisations syndicales. Avis défavorable.

Il s'agit d'inscrire, comme on a pu le faire à d'autres endroits du projet de loi, une expérimentation proposée par France expérimentation, dispositif qui est sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances et qui propose d'ouvrir le champ législatif à certaines expérimentations ayant vocation à bénéficier au bien commun ou, à tout l...

Par cet amendement, vous précisez le cadre dans lequel se fera la rédaction des ordonnances, en apportant une pierre à l'édifice avec le conseil accru aux épargnants au moment de la bascule, c'est-à-dire au moment où, ayant accumulé une épargne retraite, on doit choisir entre le capital, la rente et éventuellement un mélange entre les deux. Nou...

L'amendement soulève un problème intéressant, dont nous reparlerons en examinant l'amendement no 1631 de M. Potier. Je rappelle que la loi visant à reconquérir l'économie réelle, dite « loi Florange », a instauré par défaut une conversion automatique en actions à droit de vote double pour les actions détenues depuis plus de deux ans. Le régime...

Nos échanges en commission ont abouti à la proposition du Gouvernement de confier à M. Mattei une mission sur la location d'actions, véhicule intéressant pour encourager la reprise d'une entreprise par les salariés. J'espère que cet engagement sera confirmé par le Gouvernement. Je suggère à M. Bolo de retirer ses amendements. À défaut, j'émett...

Le cantonnement est un terme un peu technique mais, ainsi que le ministre l'a très bien rappelé en commission, ce sujet est essentiel pour la protection des épargnants. C'est par « canton », en effet, que se joue la protection en cas de défaillance de l'assureur, du gestionnaire. Le point d'équilibre trouvé par le Gouvernement est de cantonner...

Cet amendement est effectivement très ambitieux ; sans doute va-t-il au-delà de la mission que le Gouvernement s'est fixée avec ce texte. Je veux rappeler à celles et ceux qui ne sont pas des experts de notre système de retraite que celui-ci se compose d'un système de retraite par répartition, de la retraite complémentaire et enfin de la retrai...

Avis défavorable. Comme je l'ai dit à propos de l'amendement no 2650, j'émets quelques doutes sur la capacité de la loi Florange à atteindre ses pleins effets. Il serait prudent de mieux l'évaluer avant d'étendre ceux-ci.

Il va de soi qu'il faut encourager le capitalisme ou du moins l'investissement de long terme. C'est du moins ce que fait notre majorité, comme d'autres l'ont fait avant elle, quand elle encourage le PEA PME comme instrument de détention longue des actions, au lieu d'accorder une prime aux allers-retours incessants sur les marchés financiers. T...

Là aussi, cher collègue, je vous ferai part de quelques désaccords. Vous proposez que le montant des dividendes soit contraint par les résultats des deux derniers exercices. Qu'est-ce que le dividende ? C'est la rémunération d'un type de fournisseur de capital. Il existe d'autres fournisseurs de financement de l'entreprise, parmi lesquels les ...

J'entends les critiques, et je me suis aussi posé la question : la réforme que nous essayons de faire adopter est-elle vraiment bonne pour les épargnants et pour les entreprises ? S'agissant des épargnants, j'ai fait le calcul suivant, qui pourra vous sembler un peu provocateur, mais qui me paraît intéressant : 1 euro placé dans l'assurance vi...

Même si on s'écarte un peu du sujet – l'assurance vie – , nous ne méconnaissons pas les moyens dont dispose l'État pour financer les infrastructures, tels que la Caisse des dépôts ; c'est d'ailleurs tout l'objet du fonds pour l'innovation de rupture qui sera mis en place grâce à cette loi. Il faudrait néanmoins vérifier les taux auxquels s'ende...

Cher collègue Potier, deux précisions techniques et deux éléments de réponse à la question de savoir s'il s'agit d'un problème de principe et si les propositions que vous faites sont de nature à le résoudre. Sur le plan technique, d'abord, quelles raisons peuvent conduire une entreprise à accuser des pertes ? Parmi de multiples causes possible...

En effet, il y a bien quelqu'un qui prête en dernier ressort et cela a un coût.

S'agissant du premier point, ce n'est sans doute pas en décourageant ou en corsetant la stratégie de versement des dividendes que l'on va stimuler l'investissement, mais bien plutôt en créant un environnement favorable à celui-ci, dans lequel la demande est dynamique, les personnes sont formées et où l'on incite à l'investissement dans les tech...

Oui, mais le fait que des fonds soient placés auprès de la Caisse des dépôts pour qu'elle puisse garantir les emprunts qu'elle octroie a, lui aussi, un coût pour les finances publiques. Il y a toujours un coût ; il ne faut pas imaginer qu'il y a des manières beaucoup plus économiques que d'autres de financer les projets, et qu'on choisirait sys...

Cet amendement, déposé par le rapporteur général et moi-même, est très largement inspiré par les travaux de Bénédicte Peyrol et de plusieurs autres députés. Il vise à rendre l'assurance vie plus verte et plus solidaire. L'amendement que nous avons adopté lors de nos débats en commission visait à faire en sorte que, dès 2020, les contrats d'assu...

L'emploi doit évidemment être la priorité. C'est la raison pour laquelle une entreprise ne se résout aux licenciements économiques que lorsqu'elle y est contrainte et très rarement de gaieté de coeur. Il y a toujours des exceptions regrettables pour confirmer la règle, mais une entreprise contrainte d'effectuer des licenciements économiques fai...

Je ne dirai pas que cet amendement n'entre pas dans le champ de la loi PACTE, car vous ne seriez pas satisfait. Nous avons entamé cette discussion lors des travaux de la commission spéciale. Parmi les réponses qui avaient été faites, avait été entendue l'idée selon laquelle le prix d'un service était plus difficile à fixer que celui d'un bien o...