Croissance et transformation des entreprises
(Article 26)

L'article 26 a vocation à créer un cercle vertueux pour former un écosystème dans lequel les émetteurs de bonne qualité rencontrent les épargnants. À ce stade, il ne me paraît pas souhaitable d'imposer des contraintes dans ce dispositif. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

J'en profite pour préciser la réponse que j'ai apportée à M. Vigier. Depuis le projet de loi initial, l'Assemblée et le Sénat ont entouré ce dispositif de plusieurs précautions juridiques qui nous permettent d'être assez confiants dans la capacité de ce dernier à ne pas mettre en difficulté les épargnants. Nous avons ainsi renforcé le pouvoir d...

J'ignore si cet argument sera de nature à vous convaincre, monsieur Fasquelle, mais il y a une difficulté technique sous-jacente : il serait très difficile d'appliquer un dispositif de visa obligatoire. Soyons réalistes face au monde que nous avons devant nous et aux nouvelles technologies qui émergent : ces innovations circulent très librement...

Une des vertus du label optionnel sera d'identifier les émetteurs vertueux. Il faut aussi avoir en tête cette limite technique à la capacité de l'AMF, dans un monde numérique, d'instruire une telle procédure et d'apposer son visa.

Cet amendement de M. Person est repris par la commission spéciale. Il vise à entourer le dispositif d'une précaution supplémentaire : le document d'information préparé par l'émetteur de jetons – ou cryptoactifs – et soumis au visa de l'AMF devra indiquer notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux sousc...

Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Castellani, dans la mesure où les travaux de l'Assemblée et du Sénat ont conduit à doter l'AMF du pouvoir de mettre fin à toute communication concernant l'offre, de retirer provisoirement ou définitivement son visa, de communiquer publiquement sur les faits et personnes responsables de la diff...

Ces amendements défendent deux idées qui permettent de clarifier ce qui se produit quand l'émetteur, après avoir reçu le visa optionnel et être apparu sur la liste blanche que l'AMF tiendra à jour, ne respecte plus les conditions du visa. L'amendement présenté par Mme Faure-Muntian prévoit que l'AMF fasse une communication avertissant les inves...

J'entends votre réflexion, madame Dalloz, et nous avons eu une partie de ce débat à la fin de la séance précédente. Effectivement, la question de rendre le visa de l'AMF optionnel ou obligatoire s'est posée. En réalité, elle se pose doublement : si un organisme souhaite procéder à une émission, est-il obligé de demander le visa à l'AMF ou non ?...

L'amendement qui vous sera soumis dans quelques instants permettra – du moins il faut l'espérer – de résoudre une partie, voire l'essentiel du problème du droit au compte des entreprises ayant déjà émis des jetons. Celui-ci présente deux faiblesses. La première tient au fait que, même s'il convient d'autoriser ces entreprises qui ont émis des ...

Tout d'abord, je salue les amendements nos 2480 et 1765, dont l'objectif est identique : étendre aux plateformes d'échange le droit au compte bancaire adopté en commission spéciale, ce qui est absolument essentiel. Je souscris aux observations formulées à l'instant par Mme de La Raudière, qui a tout à fait raison de rappeler qu'il ne suffit pas...

Une telle approche ne suffit donc pas à résoudre le problème. Nonobstant, on ne peut pas laisser les choses en l'état. Il faut aller plus loin et tâcher de faire en sorte que la réticence amenant les banques à refuser d'ouvrir des comptes aux émetteurs de jetons ou aux plateformes d'échange soit résorbée à la base. Un amendement que nous examin...

Madame de La Raudière, je ne voudrais pas vous adresser une réponse tarte à la crème. Peut-être pourrions-nous compléter l'amendement Lescure,...

.. dont l'examen doit conclure cette discussion, afin de prévoir, d'ici quelques mois ou quelques années, une évaluation de l'application du droit au compte. Nous saurons ainsi si des refus sont toujours opposés à l'ouverture de comptes bancaires, s'il faut trouver une solution alternative et laquelle. Cela nous laissera aussi le temps d'examin...

Il peut être opportun de détailler les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit d'ouvrir un compte, mais pas de faire une référence aux sanctions qui sont pleinement prévues dans le régime de droit commun. Tel est l'objet du sous-amendement. Sous réserve de son adoption, j'émets un avis favorable à l'amendement no...

Je voudrais simplement rappeler qu'un travail énorme a déjà été réalisé. Avec les apports de la commission spéciale et ce que nous allons adopter, un bloc considérable est ajouté au texte initial du gouvernement. C'est effectivement grâce aux députés qui ont travaillé sur ce sujet, et à la pression bienveillante et amicale qu'ils ont exercée s...

Il faudra bien que quelqu'un, derrière son ordinateur, fasse preuve de bonne volonté et de sens de l'écoute et accepte de recevoir en toute bienveillance le fondateur de l'entreprise pour lui ouvrir un compte. Ainsi, pour la Banque de France, peut-être faudra-t-il creuser un peu plus que nous ne l'avons fait jusqu'à présent. Vous nous avez pou...

.. et de se demander si le régime actuel est approprié ou si des sanctions plus lourdes pourraient être infligées aux banques qui ne jouent pas le jeu. Nous devrons mener cette réflexion. Nous avons déjà beaucoup travaillé depuis les réunions de la commission spéciale, puisque l'amendement no 2492 que nous allons bientôt examiner, apporte une ...

Pourquoi fallait-il s'attaquer à ce sujet des émissions de jetons et à la blockchain en général ? Est-ce un gadget ? Non, à l'évidence : les émissions directement concernées par l'article 26 représentent déjà à peu près, depuis le début de 2018, 500 millions d'euros, soit 20 opérations d'un montant de 25 millions environ. Ce qui se joue avec c...

Avis défavorable. Aujourd'hui, rien n'interdit de placer une partie de son épargne dans les crypto-actifs. Effectivement, cela s'est vérifié, cela conduit parfois à des difficultés, soit que les personnes concernées aient surestimé les gains qu'elles pouvaient en tirer, soit qu'il y ait eu des piratages sur les plateformes lors de la conversio...

Je vous suggère de retirer l'amendement. La demande que vous formulez est légitime, mais elle sera en grande partie satisfaite par l'amendement no 2492, qui sera appelé ultérieurement.