Projet de loi de finances pour 2019
(Article 2)

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les treize alinéas suivants : «a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 000 € le taux de : « – 5 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ; « – 9 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieu...

I.– Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au 2° de l'article 1449, supprimer les mots : « gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, ». II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur l'application et l'utilisation actuelle de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire prévues aux article L. 2333‑26 et suivants du code général des collectivités territoriales détaillant notamment l'é...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 1750 € » le montant : « 1 800 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par : 1° l'insertion, après l'article 220 quater B du Code Général des Impôts d'un article ainsi rédigé : « Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui ré...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les alinéas suivants : « a) le 1 est remplacé par 12 alinéas ainsi rédigés : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 000 € le taux de : « – 5 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ; « – 9 % pour la fraction supérieure à 1...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le troisième alinéa du A du V entre en vigueur au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs année, l'huile de pa...

I. – À la fin du deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « enregistrée ou déposée au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 ». I...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article 220 Zquinquies, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 2° Au premier alinéa du 1° du 4 du I de l'article 244quater W, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 3° L'article 244quater X est ainsi modifié : a) Le I est ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l'article 1464 I est ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des ar...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa dua du 6° est supprimé ; 2° Le 14° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou bâtiment mentionné ...

I. – Au a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ». II. – Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est...

I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la réduction d'impôt est de 9 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusq...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article 220 Zquinquies, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 2° Au premier alinéa du 1° du 4 du I de l'article 244quater W, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 3° L'article 244quater X est ainsi modifié : a) Le I est ...

I. – Aua du 2 du IV des articles 244quater W et 244quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ». II. – Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1erjanvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est com...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Un abattement annuel de 305 euros s'applique sur le montant de la cession de biens ou droits mentionnés au I ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées a due concurrence par une taxe additionnelle aux droits...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « En cas de solde positif, les plus‑values totales sont réduites d'un abattement de 305 euros. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées a due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

I. – Le 2° du I de l'article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Auc, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; 3° Après lec, il est inséré und ainsi rédigé : «d) Ou dans la souscription de parts ou actio...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % », est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1464 I, il est inséré un article 1464 I bis ainsi rédigé : «Art. 1464 Ibis. - I. - Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l'article 1464 I, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre p...

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé » ; 2° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiff...