Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier

1395 amendements trouvés


03/03/2020 — Amendement N° 1210 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Dufrègne

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de...

03/03/2020 — Amendement N° 1194 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Dufrègne

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de la concurrence perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement ...

03/03/2020 — Amendement N° 1178 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Dufrègne

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le médiateur national de l’énergie perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent au premier groupe s...

03/03/2020 — Amendement N° 1146 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Dufrègne

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au t...

03/03/2020 — Amendement N° 1048 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Dufrègne

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1erbis ainsi rédigé : «Art. 1erbis. – Le président et les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante perçoivent...

22/02/2020 — Amendement N° 1312 au texte N° 2687 - Article 5 (Non soutenu)
M. Dufrègne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 et les modifications apportées à la loi organique relative au statut de la magistrature pour intégrer les magistrats dans le système « universel » de retraite. En effet, pour eux comme pour toutes les autres professions, rien ne nous autorise à adopter une t...

22/02/2020 — Amendement N° 1162 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Dufrègne

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Haute autorité de santé perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement af...

22/02/2020 — Amendement N° 1129 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Dufrègne

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une rémunération qui ne peut supérieur...

22/02/2020 — Amendement N° 1031 au texte N° 2687 - Article 4 (Non soutenu)
M. Dufrègne

I. – Après le mot : « échelle », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots : « l’indemnité de fonction » les mots : « la rémunération ». Exposé sommaire : Le 2ème alinéa prévoit un encadrement de la rémunération du Président et des membres du Conseil constitutionnel. Ainsi ils percevront une ...

22/02/2020 — Amendement N° 1016 au texte N° 2687 - Article 4 (Non soutenu)
M. Dufrègne

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article 4 prévoit l’encadrement des rémunérations des membres du Conseil Constitutionnel. Il prévoit également que lorsque le président ou le membre du Conseil constitutionnel est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de son indemnité de fonction sera réduit à due concur...

21/02/2020 — Amendement N° 1769 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « positif ou nul » les mots : « positif, nul ou négatif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler l'inscription dans la loi organique d'une absence de déficit. Une telle règle pourrait être dangereuse en cas de crise économique, en transformant le système de retraite en un instrument pro-cycliqu...

21/02/2020 — Amendement N° 1753 au texte N° 2687 - Article 1er (Irrecevable)
M. Dufrègne

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que la valeur d’acquisition ne puisse pas évoluer plus vite que la valeur de service du point, et ce pendant la période transitoire jusqu’au 31 décembre 204...

21/02/2020 — Amendement N° 1735 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise à modifier la règle d’or du système de retraite, afin de fixer l'horizon d'équilibre à 10 ans. L'horizon de 5 ans ne permet pas d'encaisser les chocs économiques. En 2010, la règle d'or aurait conduit a un...

21/02/2020 — Amendement N° 1717 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « des prix hors tabac » les mots : « du salaire moyen par tête du secteur marchand, tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que les valeurs du point doivent suivre le salaire moyen par tête du secteur marchand.

21/02/2020 — Amendement N° 1700 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « tient compte » le mot : « intègre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise augmenter le poids des délibérations de la caisse nationale de retraite universelle durant l'examen du PLFSS. Le terme initial reste trop vague alors, c'est pourquoi nous souhaitons le modifier afin que les délibérations du cons...

21/02/2020 — Amendement N° 1684 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit l’apurement du déficit cumulé si celui-ci dépasse 3% des recettes annuelles. Au-delà de la forme de la règle, qui met en relation un déficit cumulé sur plusieurs années avec des ressources annuelles, la mise en place de cette règle transforme le pilot...

21/02/2020 — Amendement N° 1355 au texte N° 2687 - Article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec l’intégration des régimes de retraite complémentaire dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale, cet article marque une nouvelle étape dans l’étatisation de la protection sociale au détriment du rôle laissé aux organisations syndicales. Après la reprise en main par l’État de la ...

21/02/2020 — Amendement N° 1113 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » les mots : « dix-neuf ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise à modifier la règle d’or du système de retraite, afin que le système doive être équilibré sur un horizon de 20 ans. Un tel horizon permet au système de retraite de pouvoir encaisser les chocs économiq...

21/02/2020 — Amendement N° 1097 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer les objectifs financiers inscrit dans le cadre de la gouvernance du système de retraite. Bien que nous puissions concevoir que des objectifs financiers de longs termes existent, nous pensons que la soutenabilité financière de long terme pourra être assurée par une gouvernan...

21/02/2020 — Amendement N° 1080 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « trente-neuf ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise à modifier la règle d’or du système de retraite, afin que le système doive être équilibré sur un horizon de 40 ans. Un tel horizon permet au système de retraite de pouvoir encaisser les chocs économi...