Système universel de retraite

Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant : « III. -Pour les collectivités mentionnées à l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, pour Mayotte, pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, un projet de loi prenant en compte leurs spécificités est déposé devant le Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de l...

Après l'alinéa 9,, ajouter l'alinéa suivant : « Toutefois, concernant l'intégration éventuelle d'une part de sur-rémunération des fonctionnaires servant outre-mer pour la retraite qui leur sera versée dans le cadre universel de retraite, d'autre part pour le régime des bonifications de dépaysement pour service civil rendu hors d'Europe qui ne ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés ré...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait annoncé que les points de retraite seraient indexés sur les salaires, cet article indique le contraire puisque les valeurs d’achat et de service du point évolueront en dessous de l’évolution des salaires entre 2022 et 2045. Ce n’est qu’à compter de 2045 que les points se...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées », les mots : « conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à missionner le Conseil d’orientation des retraites (COR) pour faire les projections financières liées au système de retraite en lieu et place ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instauration d’un âge d’équilibre n’a qu’un seul objectif : faire travailler les assurés plus longtemps indépendamment du métier qu’ils exercent, ou de la pénibilité de leur carrière. Outre la possibilité de jouer sur la valeur du point, cet outil sera à la main des gouvernements pour équilibrer fin...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne garantit dans cet article que la règle d’indexation des retraites sur les prix sera intangible. En effet, le Gouvernement pourra déroger, comme il le fait actuellement au moment de l’examen du budget de la Sécurité sociale, à cette règle en désindexant les retraites pour réaliser des économies s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année selon l’évolution des prix, comme c’est le cas aujourd’hui. Pour autant, cette règle d’indexation sur les prix, instaurée lors de la réforme Balladur de 1993, est défavorable aux retraités et conduit sur longue période à...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvri...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvri...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les cotisations d’assurance vieillesse seront assises sur les salaires jusqu’à 3 plafonds de la Sécurité sociale soit (10 000 euros par mois) contre huit plafonds actuellement (27 000 euros par mois). Le taux de cotisation serait de 28,12%. Les salaires au-dessus de trois plafon...

Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants vont cotiser à un taux unique de 28,31% jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (près de 40 000 euros par an). Certaines catégories d’indépendants subiront un doublement de leurs cotisations dans le cadre du système universel (28 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants vont cotiser à un taux unique de 28,31% jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (près de 40 000 euros par an). Certaines catégories d’indépendants subiront un doublement de leurs cotisations dans le cadre du système universel (28 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si les cosignataires comprennent la nécessité de prendre en charge par l’État les abattements de taux de cotisations applicables à certaines professions afin de ne pas baisser le niveau des pensions dans le nouveau système à points, les mesures relevant de l'ordonnance ne sont pas s...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent proj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de 20 ans, permettant la convergence des cotisations des agents des régimes spéciaux vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel. Opposés à la suppression brutale des régimes spéciaux et aux droi...