Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir les conditions de montant minimum garanti pour les militaires dès la liquidation de leur pension. En effet, avec la réforme actuelle, ces condition...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « acquisition des points », les mots : « attribution de trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour...

À l’alinéa 20, substituer à chacune des trois occurrences du mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour no...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les dispositifs prévus pour la prise en compte de facteurs de pénibilité soient applicables aux militaires suite à leur retour dans la vie active civile a...

À l’alinéa 22, substituer à chacune des trois occurrences du mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour no...

I. - À l’alinéa 32, substituer aux mots : « par décret », les mots : « après concertation avec les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ». II. - En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la seconde occurrence des mots : « par décret », les mots : « après concertation avec les organisations s...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de valoriser les années de formation et de tenir compte de l’entrée de plus en plus tardive des jeunes dans l’emploi stable, le présent amendement prévoit de prendre en considération, outre les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression du dispositif de bonification du 1/5ème qui prend en compte la dangerosité des missions qu’accomplissent certains fonctionnaires au service de nos concitoyens au détriment de leur santé. Cette bonification du 1/5ème que le gouvernement souhaite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 34 qui habilite le Gouvernement à prendre toute mesure pour tenir compte de l’élargissement du champ d’application du dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention à l’ensemble des salariés et des agents publics civi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’appliquer un malus pour les départs à la retraite avant l’âge d’équilibre et un bonus pour les départs après cet âge. Cette décote serait de 5 % par année d’écart avec l’âge d’é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La revalorisation de la pension minimale de retraite des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles prévue au présent article ne s’appliquera qu'aux pensions de retraite liquidées à compt...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « compte », Insérer les mots : « des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinscrire à l’alinéa 1 de l’article 34 la nécessité de prendre en compte la pénibilité des conditions de trav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est également nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 13 tel que rédigé dans le projet de loi, évoque la majoration potentielle du montant de la retraite si l’assuré part après l’âge d’équilibre. Cette rédaction pourrait laisser penser que le m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi des députés communistes pour l’instauration d’un système de retraite universellement juste. Il permet la création d’un nouveau dispositif de reconnai...

Supprimer les alinéas 4 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 21 qui habilitent le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires bénéficiant aujourd’hui de la bonifica...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article vise garantir une pension de retraite nette de 1 000 € en 2022 pour les travailleurs indépendants et des exploitants agricoles liquidant leur retraite à compter du 1er janvier 2022...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités d’élargissement des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L. 4161‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objectif de revenir sur les ordonnances de septembre 2017 en proposant un élargissement des modalités des fac...

À l’alinéa 4, après le mot : « impliquent », insérer les mots : « et de conditions de travail pénibles ». Exposé sommaire : La bonne exécution des missions ne saurait être la seule raison pour laquelle ces derniers seraient autorisés à partir à la retraite de manière anticipée. En effet, cet amendement vise avant tout à rappeler l’incidenc...