Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14701 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Le présent article propose d’étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle.
Une prise en compte sera alors possible pour l’assuré, sur la base d’un abaissement de deux années par rapport à l’âge légal de départ à la retraite qui est de 62 ans.
Les députés communistes proposent que cet âge soit de 60 ans, afin que la prise en compte intervienne à 58 ans, pour des personnes, qui rappelons-le, ont connu une activité professionnelle difficile et pénible.
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