Contribution des hauts revenus à l'effort de solidarité nationale
(Article 1er)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. « VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : L'...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Amendement de précision, fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. « II. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679ter et le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. « VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : L'...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. « II. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier, l’a...

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer le signe : « I. – ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Amendement de précision, fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3.