Projet de loi de finances pour 2021

Comme de nombreux autres, il a pour but la suppression de l'article 47. Sans répéter ce qui a été dit, je précise qu'Action logement alimente en partie au fonds national des aides à la pierre, ce qui est important. De plus, votre prélèvement met en grave danger le financement des HLM, au moment même où la relance exige un soutien massif à la c...

Je trouve la réponse du rapporteur général et du ministre délégué pour le moins cavalière. Nous ne vous engageons pas à rouvrir le débat sur le PFU : nous l'avons déjà eu si souvent, en vain… L'amendement ne soulève qu'une question de forme, qui tient à la lisibilité et à la compréhension de la déclaration d'impôt.

Il s'agit simplement de savoir si, quand on fait sa déclaration, on coche ou non la bonne case.

… mais nous le redirons, encore et encore : notre amendement tend à instaurer des contreparties pour forcer les grandes entreprises à opérer un réel tournant écologique en bénéficiant du soutien de l'État. Nous proposons ainsi la réalisation d'un bilan carbone, une stratégie à dix ans pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et un pla...

Il vise à exclure les grandes entreprises des aides publiques octroyées dans le cadre du PLF pour 2021 dans le cas où elles verseraient des dividendes, procéderaient à des rachats d'actions auprès de leurs actionnaires ou distribueraient des bonus à leurs mandataires sociaux en 2020 ou en 2021.

Il vise aussi à exclure les grandes entreprises des dispositifs d'aides publiques si elles ont procédé ou procéderont à des licenciements économiques collectifs en 2020 ou 2021. Nous voyons bien que certaines entreprises – seulement certaines, j'insiste – profitent de la crise pour réaliser des plans de licenciements qui étaient dans les carton...

L'exemple de Bridgestone l'illustre : dans ce dossier, le Gouvernement se montre impuissant malgré les promesses qui ont été faites. Cela prouve que vous avez le doigt sur la couture du pantalon, que vous êtes aux ordres de ceux qui dirigent, c'est-à-dire les grands groupes financiers. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai é...

Cet autre point nous semble effectivement tout aussi essentiel car il s'agit d'une obligation légale, prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail mais dont l'exécution est pourtant peu respectée. Nous souhaitons donc que les aides prévues par ce PLF aient un effet incitatif pour ces entreprises et que celles-ci se mettent au moins en règl...

Il est similaire. Cette mesure de transparence, essentielle pour lutter contre l'évasion fiscale, est indispensable pour permettre de déceler les pratiques de transferts artificiels de bénéfices. Dans le cadre des mesures liées à la crise, elle permettra tout simplement de s'assurer que les entreprises recevant un soutien public ne pratiquent p...

Nous avons tout de même le droit de parler un peu ! Vous tenez tout le temps le crachoir ! C'est irrespectueux !

Ce n'est pas parce qu'il se fait un peu tard que nous n'avons pas le droit d'exprimer notre avis.

Cela fait des heures et des heures que je vous écoute, chers collègues de la majorité, sans vous interrompre ou me comporter de façon limite. Nous soutiendrons l'amendement défendu par M. Lachaud parce qu'il soulève de vraies questions : est-il normal, dans notre société, de continuer de fabriquer des pauvres, pendant que d'autres ne savent mê...

Pour nous, ce sont des questions essentielles, qui motivent notre engagement. Et nous y reviendrons encore de nombreuses fois dans l'hémicycle, parce que ce sont nos convictions !

Les besoins d'investissements en matière de mobilité sont très importants dans le pays, mais l'AFITF – l'Agence de financement des infrastructures de transport de France – manque de moyens, une situation encore aggravée bien entendu par le contexte de crise sanitaire. Or il est nécessaire d'investir beaucoup plus dans le réseau ferré, les trans...

L'urbanisme commercial français est particulièrement défavorable aux déplacements doux puisque les hypermarchés détiennent une part de marché particulièrement élevée, unique en Europe ; avec leurs 1,6 million de places de parking, ils génèrent de très nombreux déplacements automobiles et constituent une concurrence majeure pour les commerces de...

Il vise à transférer 60 équivalents temps plein travaillés – ETPT – de la société du Grand Paris vers le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement – le CEREMA – pour 50 ETPT, et vers les parcs naturels nationaux pour 10 ETPT.

L'amendement no 2787 vise à donner aux communes et aux EPCI davantage de latitude concernant la CFE – cotisation foncière des entreprises. Nous proposons de leur laisser la possibilité de ne décider que des exonérations partielles, dont le pourcentage serait fixé par délibération. Ce cadre moins rigide laisserait une plus grande autonomie aux c...

Il vise à instaurer un prélèvement sur recettes au profit des collectivités, afin de compenser à hauteur de 50 % les exonérations de CFE accordées par les communes et EPCI. La crise a beaucoup fragilisé le bloc communal, dont les pertes nettes de recettes sont estimées à 2,3 milliards d'euros. Or il ne serait pas souhaitable que seules les com...

Je note une contradiction dans vos propos, monsieur le rapporteur général. Si les collectivités locales ne font que prendre leurs responsabilités en décidant d'exonérer ou non les entreprises de CFE, il est regrettable que nous n'ayons pas adopté mes deux amendements précédents, qui leur auraient permis de moduler cet avantage soit en réduisant...

Je voterai en faveur de l'amendement no 1543, car il s'agit d'un amendement de cohérence – nous entendons souvent ce mot – ,…