Projet de loi de finances pour 2021

Cet amendement de repli propose de rétablir le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,33 %, c'est-à-dire son niveau de 2017.

Il vise tout simplement à supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d'exonérer à 88 % leurs plus-values provenant de cessions d'actifs de l'impôt sur les sociétés. Alors que le taux normal d'impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, comme nous venons de le montrer, il faut également prendre en compte l'assiette ...

Cet amendement de repli, que nous proposons après avoir suggéré en vain la suppression pure et simple de la niche Copé, vise à accroître la quote-part pour frais et charges financiers de la niche Copé de 12 à 20 %, et à imposer uniquement les opérations dépassant 1 million d'euros de valorisation. Il s'agit donc d'un amendement intermédiaire, ...

J'ai entendu les réponses du rapporteur général et du ministre délégué aux vraies questions qui se posent dans les grandes villes et les métropoles, certes, mais aussi dans les petites et moyennes villes de France, où les chiffres d'affaires sont sans doute moindres, et où les marges de manoeuvre sont également limitées. La seule réponse que j'...

Je rejoins la position de Mme Dalloz. Cette suppression de majoration pose question. On peut la comprendre, car les entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA sont actuellement imposées sur un revenu supérieur à ce qu'elles gagnent réellement, mais si l'on supprime les OGA, il faudrait rétablir l'abattement qui existait auparavant. Les OGA s'occu...

Plutôt que de contrôler et de sanctionner, il faut aussi développer la fonction de conseil, car bien des petites entreprises risquent de se perdre dans un dédale de normes de plus en plus compliqué et, à terme, au lieu de gagner de l'argent, elles en perdront.

En réalité, vous n'avancez aucun argument pour démontrer que la suppression de l'ISF et l'instauration de la flat tax ont eu des effets positifs sur l'économie. En revanche, il est certain qu'elle a eu des effets sur les fortunes et l'épargne, qui s'est accumulée. Et ce n'est pas en employant la méthode Coué, et en répétant « ça a marché » que ...

… puisque nous proposons de multiplier cette contribution exceptionnelle par deux. L'investissement recule, alors que l'épargne des plus fortunés explose – une étude l'a révélé il n'y a pas longtemps – sans ruisseler. Selon une autre étude récente, les très riches investissent non plus dans l'économie réelle mais dans la dette des ménages plus ...

Le rapporteur général a évoqué la nécessité de relancer la consommation. Ce n'est pas avec 70 % de l'épargne conservée par 20 % des Français les plus aisés qu'on va y arriver ! Prenez-leur en un petit peu, redistribuez et vous aurez une relance de la consommation.

Cet amendement proposé par l'Union sociale pour l'habitat vise à appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat – OPH – , qui ne sont pas des fonctionnaires en position de détachement, le régime fiscal prévu à l'article 80 duodecies du code général des impôts pour les indemni...

Comme vient de le dire M. le rapporteur général, nous avons adopté l'an dernier un amendement qui a permis aux veuves dont le mari était décédé avant d'atteindre l'âge de 74 ans de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cependant, dans notre empressement, nous avons rédigé cet amendement en recourant au mot « veuves », ce qui était ...

J'ai sous les yeux une excellente interview de Bruno Le Maire au Trombinoscope, dans laquelle il déclare : « Il n'y a pas de place pour les dogmes en temps de crise. Il n'y a de place que pour l'efficacité. » Or l'étude citée par Éric Coquerel selon laquelle 70 % de l'épargne accumulée pendant le confinement l'a été par les plus aisés indique b...