Projet de loi de finances pour 2021

Nous ne sommes pas opposés sur la question, madame la ministre déléguée, et je me félicite de la décision d'abaisser le seuil de 10 000 à 6 000 points. Vous confirmez vous-même que son application n'est pas évidente et que le montant provisionné est un montant maximum, pour ne pas être confronté à des difficultés ultérieures. Un autre amendeme...

Vous demandez la remise d'un rapport sur la revalorisation du point de PMI. J'ai noté dans mon rapport qu'alors que les crédits consacrés aux PMI avaient diminué de 61 millions d'euros, aucune mesure de revalorisation n'avait été décidée depuis 2018. J'ai donc défendu votre demande de rapport en commission des finances, mais celle-ci ne m'a pa...

Dans la série des demandes de rapports, en voici une nouvelle, qui concerne la carte du combattant. Ses critères d'attribution ont été étendus aux opérations extérieures – OPEX – par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993. Par la suite, de nouvelles dispositions légales ont permis de généraliser le critère de...

J'oublie à chaque fois de le préciser – mais si on me donnait des responsabilités plus importantes, je m'améliorerais ! La commission n'a pas examiné cet amendement, sur lequel je donne bien entendu un avis très favorable à titre personnel.

Cher collègue, j'appuie votre proposition qui, si elle doit encore être travaillée, me permet d'insister sur l'importance des actions mémorielles, sans lesquelles le patrimoine ne peut être qu'une coque vide de sens pour les jeunes générations. Je suis donc favorable à cet amendement à titre personnel, la commission ne l'ayant pas examiné.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », dont je suis le rapporteur spécial, finance les actions de reconnaissance en faveur du monde combattant, les politiques de renforcement du lien entre l'armée et la nation et l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie commis pendant la se...

Après une semaine d'examen, nous devons nous prononcer sur la première partie du projet de loi de finances. Cette partie, qui concerne les recettes de l'État, est évidemment essentielle : c'est elle qui détermine les moyens dont il disposera dans les mois qui viennent pour relever les défis de la crise sanitaire, économique et écologique. Dura...

Personne n'est dupe : vous baissez les impôts et créez sciemment du déficit public pour pouvoir réduire, d'ici un an ou deux, les dépenses utiles au pays, au nom du rétablissement des comptes publics. Vous avez, de fait, refusé toutes nos propositions, toutes les propositions de la gauche pour financer la relance économique, répondre aux diffic...

Elle en redeviendra un à coup sûr, dans quelques années – quelques mois peut-être – lorsqu'il vous faudra justifier les nouvelles mesures antisociales que vous gardez sous le coude. Le projet de loi de finances passe complètement à côté de son sujet. Alors qu'il nous faut d'urgence faire en sorte que l'État et les collectivités locales dispose...

Monsieur le ministre délégué, vous ne proposez pas le retour aux jours heureux ; vous proposez aux Français de rembourser, petit à petit, la dette publique issue de la crise du covid-19, une fois celle-ci cantonnée. Grâce au cantonnement – votre nouvelle trouvaille – chaque Français pourra suivre, au fur et à mesure de ses sacrifices, combien i...

On pourrait en rire si l'heure était moins grave : monsieur le rapporteur général, vous dérogez à votre règle de la stabilité fiscale, …

… que vous nous opposez systématiquement depuis le début de l'examen de ce projet de loi de finances. Nous, nous ne dérogeons pas à notre analyse de votre politique ; c'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 3, qui confirme la trajectoire de baisse des impôts sur les entreprises adoptée depuis le début de ce quinquennat. L'ann...

Vous aurez beau dire qu'il faut augmenter la taille des entreprises, dans mon département, nous n'en avons pas de très grandes : seulement des petites, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas ce montant, et qui ne profiteront donc pas de la baisse.

Madame Motin, avez-vous fini ? Cela fait trois jours que vous vociférez à chacune de nos interventions ! Si vous avez quelque chose à dire, demandez la parole, mais foutez-nous la paix !

Merci, monsieur le président, d'avoir souligné que je suis très sensible, et incapable de m'exprimer dans de telles conditions.

Je poursuis. Dans le même temps, le plafond de la contribution économique territoriale, qui regroupe la CFE et la CVAE, sera abaissé de 3 % à 2 % du chiffre d'affaires, ce qui bénéficie encore une fois aux entreprises les plus grandes. Enfin, cette baisse de la fiscalité n'est soumise à aucune condition. C'est pourquoi nous demandons la suppres...

Cet amendement vise lui aussi à supprimer l'article 4 du projet de loi de finances pour l'année 2021. Cet article fait suite aux dispositions du PLF pour 2020, prévoyant un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – ainsi qu'une refonte de la cotisation foncière des entreprises. Dans le cadre du PLF ...

Il a pour objectif d'exonérer d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale l'activité en bail solidaire de l'ensemble des organismes de foncier solidaire. En effet, comme cela vient d'être dit, ceux-ci sont aujourd'hui soumis à des régimes différents en fonction de leur statut, bien qu'ils réalisent tous une mission d'int...

Nous l'avons dit à plusieurs reprises, les plus grands groupes se dérobent à l'impôt au détriment des petites entreprises. Outre les niches fiscales parfaitement légales – nous avons parlé tout à l'heure de la niche Copé, relative au régime mère-fille – , dont ils profitent pleinement, les grands groupes pratiquent une stratégie d'évitement fis...

Nous pensons, nous aussi, que la progressivité doit irriguer l'ensemble du système fiscal. Il s'agit en effet d'un élément fondamental pour garantir le bon consentement à l'impôt dans notre pays : plus un impôt est progressif, plus il est juste, mieux il est consenti. C'est dans cet esprit que s'inscrit la présente proposition d'amendement : p...