Projet de loi de finances pour 2019

Il tend également à supprimer cet article. En effet, la suppression de la TVA NPR obéit à la même logique que la suppression de l'abattement fiscal, dont nous avons beaucoup parlé tout à l'heure : faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur développement.

Nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression du présent article qui supprime le taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier à l'exception de la profession agricole ainsi que des entreprises ferroviaires. Nous estimons, en effet, que cette niche fiscale ne se justifie pas lorsqu'elle bénéficie à de grandes entreprises du bâtiment ou...

Pour elles seules, votre mesure entraînera un surcoût de près de 500 millions d'euros, soit l'équivalent de 60 % de leurs marges. Vous n'avez prévu aucun lissage, aucun seuil. La mesure s'appliquera brutalement dès le 1er janvier prochain : nous sommes dans une caricature de technocratie, de prises de décisions hors sol, décidées au fond d'un ...

L'an dernier, à la même époque, il était décidé de rabougrir le crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – , au motif qu'il allait être remplacé par un dispositif d'aides directes plus ambitieux, au 1er janvier 2019. Certaines dépenses avaient ainsi été exclues du CITE, notamment les dépenses d'acquisition de chaudière à très haute ...

Les dispositions fiscales s'appliquant au secteur aérien suscitent légitimement de nombreuses interrogations au regard de l'impact de cette activité sur l'environnement. Il y a lieu d'adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux, notamment le transport public ferré de voyageurs...

Je pense à tous ces agriculteurs qui se sont convertis au bio et se sont trouvés en difficulté parce que les aides promises n'ont pas été versées. J'en ai rencontré de nombreux dans mon département.

Si nous voulons soutenir l'agriculture biologique et l'aider à se développer, il faut lui adresser des signes forts, pas seulement des mots. Je soutiendrai donc, moi aussi, ces amendements.

Je propose qu'à titre expérimental, une convention soit signée entre les directions départementales des finances publiques et les maisons de services au public, afin que celles-ci puissent répondre aux interrogations que suscite la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il faut prévoir l'accueil des contribuables qui vie...

Il va dans le même sens que le précédent. Nous proposons de passer de cinq tranches d'imposition à neuf. En effet, certaines tranches sont de trop grande ampleur. Ainsi, la troisième, dont le taux d'imposition est de 30 %, inclut les revenus compris entre 27 000 et 72 000 euros. Pour cette tranche de revenu, qui concerne un grand nombre de con...

Nous regrettons vraiment que la majorité refuse le débat sur la progressivité de l'impôt, qui permettrait de corriger, ne serait-ce qu'un peu, les disparités salariales. En revanche, nous sommes tout à fait contre l'impôt universel, qui tendrait à faire croire aux Français que certains ne payent pas d'impôts. C'est faux ! Tout le monde paye de...

Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit sur le statut de l'élu, mais nous l'attendons depuis vingt ou trente ans.

Il faut arrêter de raser les murs et d'entretenir un sentiment de culpabilité. Nous parlons de communes de moins de mille habitants, dont les maires sont engagés et dévoués. Ils consacrent beaucoup de temps à leur mandat, et beaucoup d'argent – ils parcourent des kilomètres avec leur propre voiture. Parfois, lorsqu'ils sont agriculteurs, ils so...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de finances est sans doute l'un des moments les plus importants de l'année, puisqu'il traduit les différents moyens alloués aux politiques nationales au travers des crédi...

Le journal La Montagne revenait, dans son édition de samedi, sur la question de la pauvreté. Hasard du calendrier, la publication du premier rapport sur ce sujet coïncide avec l'examen du présent projet de loi de finances. Si ce rapport indique que la France est, et tant mieux, l'un des pays d'Europe qui présente le taux de grande pauvreté le p...

Quand on propose d'ajouter ne serait-ce qu'une seule tranche d'imposition au barème de l'impôt, c'est tout de suite un tollé. On parle alors, en effet, de fiscalité confiscatoire. Et là, ce n'est pas confiscatoire, des taxes aussi importantes pour ceux qui les paient ? Avec tout ce qu'on a entendu pendant les débats sur le projet de loi pour l'...