Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier
206 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. Après l'article 231ter du code général des impôts, il est inséré un article 231quater ainsi rédigé: "Article 231 quater. I. – Une taxe additionnelle à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites ter...
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Les articles L. 2333‑30 et le I de l'article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés : Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « (en euros) Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une modification au barème de la taxe de séjour. Il s'applique à la taxe dite ...
I. – Le premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts est ainsi modifié : « A la fin de la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est précisé que cette exonération s'applique également aux immeubles non affectés à l'habitation à la date de leur acquisition dès lors que l'acquéreur les acquiert en vu...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :